1. À compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’annexe A en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.65
1bis. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées de l’annexe B en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.66
1ter. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.67
1quater. Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.68
1quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie au présent Protocole.69
1sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.70
2. À compter du 1er janvier 1993, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées de l’annexe A vers un État non Partie au présent Protocole.71
2bis. À partir d’une année après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées de l’annexe B vers un État non Partie au présent Protocole.72
2ter. À partir d’un an après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation de l’une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C vers un État non Partie au présent Protocole.73
2quater. Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un État non Partie au présent Protocole.74
2quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non-Partie au présent Protocole.75
2sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.76
3. Au 1er janvier 1992, les Parties auront établi sous forme d’annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l’annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.77
3bis. Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l’annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent protocole.78
3ter. Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d’annexé, une liste des produits contenant des substances réglementées du Groupe II de l’annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention79. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.80
4. Au 1er janvier 1994, les Parties auront décidé de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide des substances réglementées de l’annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.81
4bis. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées de l’annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne se sont pas opposées à l’annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.82
4ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d’interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non Partie au présent Protocole, de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées du Groupe II de l’annexe C mais qu’il ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d’annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l’art. 10 de la Convention. Les Parties qui ne s’y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de l’annexe, l’importation de ces produits en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.83
5. Chacune des Parties entreprend, dans toute la mesure du possible, de décourager les exportations des techniques de production ou d’utilisation des substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E vers tout État non Partie au Protocole.84
6. Chacune des Parties s’abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d’assurance supplémentaires pour l’exportation, vers les États non Parties au présent Protocole, de produits, d’équipements, d’installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E.85
7. Les dispositions des par. 5 et 6 ne s’appliquent pas aux produits, équipements, installations ou techniques qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de l’annexe C, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d’autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E.86
8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations mentionnées aux par. 1 à 4ter du présent article peuvent être autorisées à partir ou à destination d’un État non Partie au présent Protocole, à condition qu’une réunion des Parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des art. 2A à 2I et du présent article et qu’il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l’art. 7.87
9. Aux fins du présent article, l’expression «État non Partie au présent Protocole» désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d’intégration économique qui n’a pas accepté d’être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.88
10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les Parties auront décidé s’il convient de modifier le présent Protocole afin d’étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E avec les États qui ne sont pas Parties au Protocole.89
65 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
66 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
67 Introduit par l’art. 1, let. K de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).
68 Introduit par l’art. 1, let. A de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287; FF 2002 906).
69 Introduit par l’art. 1, let. F de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
70 Introduit par l’art. 1, let. F de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
71 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
72 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
73 Introduit par l’art. 1, let. L de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).
74 Introduit par l’art. 1, let. B de l’Am. du 17 sept. 1997, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3288 3287; FF 2002 906).
75 Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
76 Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
77 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
78 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
80 Introduit par l’art. 1, let. M de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).
81 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
82 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
83 Introduit par l’art. 1, let. N de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).
84 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
85 Mis à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
86 Mis à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
87 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. P de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493) et selon l’art. 1, let. I de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).
88 Introduit par l’art. 1, let. O de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).
89 Introduit par l’art. 1, let. Q de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).
1. Mit Wirkung vom 1. Januar 1990 verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr der geregelten Stoffe in Anlage A aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.65
1bis. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr der geregelten Stoffe in Anlage B aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.66
1ter. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr aller geregelten Stoffe in Gruppe II der Anlage C aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.67
1quater. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr des geregelten Stoffes in Anlage E aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.68
1quinquies. Mit Wirkung vom 1. Januar 2004 verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.69
1sexies. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Einfuhr des geregelten Stoffes in Gruppe III der Anlage C aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.70
2. Mit Wirkung vom 1. Januar 1993 verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr aller geregelten Stoffe in Anlage A in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.71
2bis. Vom Ablauf eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes an verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr aller geregelten Stoffe in Anlage B in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.72
2ter. Vom Ablauf eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes an verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr aller geregelten Stoffe in Gruppe II der Anlage C in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.73
2quater. Vom Ablauf eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes an verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr des geregelten Stoffes in Anlage E in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.74
2quinquies. Mit Wirkung vom 1. Januar 2004 verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.75
2sexies. Innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten dieses Absatzes verbietet jede Vertragspartei die Ausfuhr des geregelten Stoffes in Gruppe III der Anlage C in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist.76
3. Bis zum 1. Januar 1992 erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste der Erzeugnisse, die geregelte Stoffe in Anlage A enthalten. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.77
3bis. Innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Absatzes erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste der Erzeugnisse, die geregelte Stoffe in Anlage B enthalten. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.78
3ter. Innerhalb von drei Jahren nach Inkrafttreten dieses Absatzes erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens79 vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste der Erzeugnisse, die geregelte Stoffe in Gruppe II der Anlage C enthalten. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.80
4. Bis zum 1. Januar 1994 befinden die Vertragsparteien darüber, ob es durchführbar ist, die Einfuhr von Erzeugnissen, die mit geregelten Stoffen in Anlage A hergestellt werden, jedoch keine geregelten Stoffe in Anlage A enthalten, aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind, zu verbieten oder zu beschränken. Wenn dies für durchführbar befunden wird, erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste solcher Erzeugnisse. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten oder beschränken innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.81
4bis. Innerhalb von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Absatzes befinden die Vertragsparteien darüber, ob es durchführbar ist, die Einfuhr von Erzeugnissen, die mit geregelten Stoffen in Anlage B hergestellt werden, jedoch keine geregelten Stoffe in Anlage B enthalten, aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind, zu verbieten oder zu beschränken. Wenn dies für durchführbar befunden wird, erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste solcher Erzeugnisse. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten oder beschränken innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.82
4ter. Innerhalb von fünf Jahren nach Inkrafttreten dieses Absatzes befinden die Vertragsparteien darüber, ob es durchführbar ist, die Einfuhr von Erzeugnissen, die mit geregelten Stoffen in Gruppe II der Anlage C hergestellt werden, jedoch keine solchen Stoffe enthalten, aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind, zu verbieten oder zu beschränken. Wenn dies für durchführbar befunden wird, erarbeiten die Vertragsparteien nach den in Artikel 10 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren in einer Anlage eine Liste solcher Erzeugnisse. Vertragsparteien, die gegen die Anlage nicht Einspruch nach diesen Verfahren eingelegt haben, verbieten oder beschränken innerhalb eines Jahres nach Inkrafttreten der Anlage die Einfuhr dieser Erzeugnisse aus Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.83
5. Jede Vertragspartei wird nach besten Kräften bestrebt sein, der Ausfuhr von Technologie zur Herstellung und Verwendung geregelter Stoffe in den Anlagen A, B, C und E in Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind, entgegenzuwirken.84
6. Jede Vertragspartei sieht davon ab, neue Subventionen, Hilfen, Kredite, Garantien oder Versicherungsprogramme für die Ausfuhr von Erzeugnissen, Ausrüstung, Anlagen oder Technologie, welche die Herstellung geregelter Stoffe in den Anlagen A, B, C und E erleichtern, in Staaten zur Verfügung zu stellen, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind.85
7. Die Absätze 5 und 6 gelten nicht für Erzeugnisse, Ausrüstung, Anlagen oder Technologie, welche die Einkapselung, Rückgewinnung, Verwertung oder Vernichtung geregelter Stoffe in den Anlagen A, B, C und E verbessern, die Entwicklung alternativer Stoffe fördern oder sonst zur Verminderung der Emissionen geregelter Stoffe beitragen.86
8. Ungeachtet der Bestimmungen dieses Artikels können die in den Absätzen 1 bis 4ter bezeichneten Einfuhren aus jedem Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist, und die in den Absätzen 1 bis 4ter bezeichneten Ausfuhren in jeden Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist, erlaubt werden, wenn eine Tagung der Vertragsparteien feststellt, dass der betreffende Staat den Artikel 2, die Artikel 2A bis 2I und den vorliegenden Artikel voll einhält und diesbezügliche Daten nach Artikel 7 vorgelegt hat.87
9. Im Sinne dieses Artikels umfasst der Begriff «Staat, der nicht Vertragspartei des Protokolls ist» im Hinblick auf einen bestimmten geregelten Stoff einen Staat oder eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die nicht zugestimmt haben, durch die Regelungsmassnahmen für diesen Stoff gebunden zu sein.88
10. Bis zum 1. Januar 1996 prüfen die Vertragsparteien, ob sie dieses Protokoll ändern sollen, um die in diesem Artikel genannten Massnahmen auf den Handel mit geregelten Stoffen in Gruppe I der Anlage C und in Anlage E mit Staaten, die nicht Vertragsparteien des Protokolls sind, auszudehnen.89
65 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
66 Eingefügt durch Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
67 Eingefügt durch Art. 1 Bst. K der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).
68 Eingefügt durch Art. 1 Bst. A der Änd. vom 17. Sept. 1997, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3288 3287; BBl 2002 947).
69 Eingefügt durch Art. 1 Bst. F der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947).
70 Eingefügt durch Art. 1 Bst. F der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947).
71 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
72 Eingefügt durch Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
73 Eingefügt durch Art. 1 Bst. L der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).
74 Eingefügt durch Art. 1 Bst. B der Änd. vom 17. Sept. 1997, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3288 3287; BBl 2002 947).
75 Eingefügt durch Art. 1 Bst. G der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947).
76 Eingefügt durch Art. 1 Bst. G der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947).
77 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
78 Eingefügt durch Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
80 Eingefügt durch Art. 1 Bst. M der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).
81 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
82 Eingefügt durch Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
83 Eingefügt durch Art. 1 Bst. N der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).
84 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229). Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. H der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).
85 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. H der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).
86 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. H der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).
87 Fassung gemäss Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229). Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. P der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541), Art. 1 Bst. I der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).
88 Eingefügt durch Art. 1 Bst. O der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).
89 Eingefügt durch Art. 1 Bst. Q der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).
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