1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1999, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 75 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.52
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2001, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 50 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 50 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.53
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2003, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas, annuellement, 30 % de son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas, annuellement, 30 % de son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991.54
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l’annexe E n’excède pas zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n’excède pas zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut, jusqu’au 1er janvier 2002, excéder cette limite d’une quantité égale à 15 % maximum de son niveau calculé de production pour 1991. Ensuite, ce niveau calculé pourra excéder cette limite d’une quantité égale à sa production moyenne annuelle de ces substances réglementées de l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1998 inclus. Le présent paragraphe s’applique sauf dans le cas où les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire à la satisfaction des utilisations qu’elles jugent essentielles pour l’agriculture.55
5bis. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 n’excède pas 80 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1998 inclus.56
5ter. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées inscrites à l’annexe E visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 soit égal à zéro.57
6. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l’expédition.58
51 Introduit par l’art. 1, let. I de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493). Nouvelle teneur selon les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).
52 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
53 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
54 Nouvelle teneur selon les ajustements du 17 sept. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 juin 1998 (RO 2013 1279).
55 Introduit par les ajustements du 17 sept. 1997 (RO 2013 1279). Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
56 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
57 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
58 Anciennement par. 5.
1. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 1995 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs des geregelten Stoffes in Anlage E jährlich denjenigen von 1991 nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die den Stoff herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion dieses Stoffes jährlich denjenigen von 1991 nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien kann jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu 10 v. H. denjenigen von 1991 übersteigen.
2. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 1999 beginnt, und im Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs des geregelten Stoffes in Anlage E jährlich fünfundsiebzig v. H. des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs von 1991 nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die den Stoff herstellt, sorgt für dieselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion des Stoffes jährlich fünfundsiebzig v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Absatz 1 Artikel 5 bezeichneten Vertragsparteien darf jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu zehn v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 übersteigen.52
3. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2001 beginnt, und im Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs des geregelten Stoffes in Anlage E jährlich fünfzig v. H. des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs von 1991 nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die den Stoff herstellt, sorgt für dieselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion des Stoffes jährlich fünfzig v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Absatz 1 Artikel 5 bezeichneten Vertragsparteien darf jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu zehn v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 übersteigen.53
4. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2003 beginnt, und im Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs des geregelten Stoffes in Anlage E jährlich dreissig v. H. des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs von 1991 nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die den Stoff herstellt, sorgt für dieselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion des Stoffes jährlich dreissig v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Absatz 1 Artikel 5 bezeichneten Vertragsparteien darf jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu zehn v. H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion von 1991 übersteigen.54
5. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2005 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs geregelten Stoffes in Anlage E null nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die den Stoff herstellt, sorgt für dieselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion des Stoffes null nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien kann jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion bis zum 1. Januar 2002 diese Grenze um bis zu 15 v.H. desjenigen von 1991 übersteigen; danach kann er diese Grenze um eine Menge übersteigen, die dem Jahresdurchschnitt ihrer Produktion des geregelten Stoffes in Anlage E für grundlegende nationale Bedürfnisse während des Zeitraums von 1995 bis einschliesslich 1998 entspricht. Dieser Absatz findet Anwendung, ausser in dem Fall, dass die Vertragsparteien beschliessen, den Umfang der Produktion oder des Verbrauchs zu erlauben, der zur Befriedigung von Zwecken notwendig ist, die sie einvernehmlich als wesentlich erachten.55
5bis. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2005 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihrer Produktion des geregelten Stoffes in Anlage E für grundlegende nationale Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien achtzig v.H. des Jahresdurchschnitts ihrer Produktion dieses Stoffes für grundlegende nationale Bedürfnisse während des Zeitraums von 1995 bis einschliesslich 1998 nicht übersteigt.56
5ter. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2015 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihrer Produktion des geregelten Stoffes in Anlage E für grundlegende nationale Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien Null nicht übersteigt.57
6. Der berechnete Umfang des Verbrauchs und der Produktion nach diesem Artikel schliessen nicht die Mengen ein, die von der Vertragspartei unter Quarantäneanwendung und vor der Verschiffung verwendet wurden.58
51 Eingefügt durch Art. 1 Bst. I der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541). Fassung gemäss den Anpassungen vom 7. Dez. 1995, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 1997 (AS 2013 1275).
52 Fassung gemäss den Anpassungen vom 17. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).
53 Fassung gemäss den Anpassungen vom 17. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).
54 Fassung gemäss den Anpassungen vom 17. Sept. 1997, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Juni 1998 (AS 2013 1279).
55 Eingefügt durch die Anpassungen vom 17. Sept. 1997 (AS 2013 1279). Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 3. Dez. 1999, in Kraft getreten für die Schweiz am 28. Juli 2000 (AS 2013 1283).
56 Eingefügt durch die Anpassungen vom 3. Dez. 1999, in Kraft getreten für die Schweiz am 28. Juli 2000 (AS 2013 1283).
57 Eingefügt durch die Anpassungen vom 3. Dez. 1999, in Kraft getreten für die Schweiz am 28. Juli 2000 (AS 2013 1283).
58 Ursprünglich Abs. 5.
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