Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.021 Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexe)

0.814.021 Montrealer Protokoll vom 16. September 1987 über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen (mit Anlage)

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Art. 2F Hydrochlorofluorocarbones

1. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement la somme de:

a) ⁴¹: deux virgule huit pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A en 1989, et
b): son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C en 1989.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:

a): la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An-nexe A;
b): la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A.

Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C tel que défini ci-dessus.⁴²

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au par. 1 du présent article.⁴³

4. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2010, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 25 % de la somme visée au par. 1 du présent article. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 25 % du niveau calculé mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué au par. 2.⁴⁴

5. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2015, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % de la somme visée au par. 1 du présent article. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C n’excède pas annuellement 10 % du niveau calculé mentionné au par. 2 du présent article. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C comme indiqué au par. 2.⁴⁵

6. Pendant la période de douze mois commençant le 1^er janvier 2020, et ensuite pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, durant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du groupe I de l’annexe C soit réduit à zéro. Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.⁴⁶ Toutefois:

a)⁴⁷

chaque Partie peut dépasser cette limite de consommation d’un maximum de 0,5 % de la somme visée au par. 1 du présent article au cours de toute période de douze mois prenant fin avant le 1^er janvier 2030, à condition que cette consommation soit exclusivement destinée à:

i): l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service le 1^er janvier 2020,
ii): l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1^er janvier 2020,
iii): l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,
iv): les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures;

b)⁴⁸

chaque Partie peut dépasser cette limite de production d’un maximum de 0,5 % de la moyenne mentionnée au par. 2 du présent article au cours de toute période de douze mois prenant fin avant le 1^er janvier 2030, à condition que cette production soit exclusivement destinée à:

i): l’entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service le 1^er janvier 2020,
ii): l’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1^er janvier 2020,
iii): l’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées,
iv): les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.⁴⁹

7. À compter du 1^er janvier 1996, chacune des Parties s’efforce de veiller à ce que:

a): l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l’environnement;
b): l’emploi des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s’agit de protéger la vie ou la santé de l’être humain;
c): les substances réglementées du Groupe I de l’annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l’appauvrissement de la couche d’ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d’environnement, de sécurité et d’économie.

⁴⁰Introduit par l’art. 1, let. G de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

⁴¹ Mise à jour selon les ajustements du 7 déc. 1995, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 août 1996 (RO 2013 1275).

⁴² Anciennement par. 8. Introduit par l’art. 1, let. C de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002, en vigueur pour la Suisse depuis le 26 nov. 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906).

⁴³ Anciennement par. 2.

⁴⁴ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

⁴⁵ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

⁴⁶ Phrase introduite par les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁷ Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁸ Mise à jour selon les ajustements du 9 nov. 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 21 juin 2019 (RO 2020 1743).

⁴⁹ Nouvelle teneur selon les ajustements du 21 sept. 2007, en vigueur pour la Suisse depuis le 14 mai 2008 (RO 2013 1287).

Art. 2F Teilhalogenierte Fluorchlorkohlenwasserstoffe

1. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 1996 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich die Summe aus:

a)⁴¹: 2,8 v.H. des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage A von 1989; und
b): dem berechneten Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C von 1989;

nicht übersteigt.

2. Jede Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2004 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach, der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich im Durchschnitt:

a): die Summe aus dem berechneten Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C von 1989 und 2,8 v.H. des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage A von 1989; sowie
b): die Summe aus dem berechneten Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C von 1989 und 2,8 v.H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage A von 1989 nicht übersteigt.

Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien kann jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu 15 v.H. des berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C, wie vorstehend definiert, übersteigen.⁴²

3. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2004 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 65 v.H. der in Absatz 1 genannten Summe nicht übersteigt.⁴³

4. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2010 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 25 v. H. der in Absatz 1 genannten Summe nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 25 v. H. des in Absatz 2 genannten berechneten Umfangs nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien kann jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu 10 v. H. des in Absatz 2 genannten berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C übersteigen.⁴⁴

5. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2015 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 10 v. H. der in Absatz 1 genannten Summe nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C jährlich 10 v. H. des in Absatz 2 genannten berechneten Umfangs nicht übersteigt. Zur Befriedigung der grundlegenden nationalen Bedürfnisse der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten Vertragsparteien kann jedoch der berechnete Umfang ihrer Produktion diese Grenze um bis zu 10 v. H. des in Absatz 2 genannten berechneten Umfangs ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C übersteigen.⁴⁵

6. Jede Vertragspartei sorgt dafür, dass während des Zeitraums von zwölf Monaten, der am 1. Januar 2020 beginnt, und in jedem Zwölfmonatszeitraum danach der berechnete Umfang ihres Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C Null nicht übersteigt. Jede Vertragspartei, die einen oder mehrere dieser Stoffe herstellt, sorgt während derselben Zeiträume dafür, dass der berechnete Umfang ihrer Produktion der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C Null nicht übersteigt. Dieser Absatz findet Anwendung, soweit nicht die Vertragsparteien beschliessen, den Umfang der Produktion oder des Verbrauchs zu gestatten, der zur Erfüllung von Zwecken notwendig ist, die von ihnen einvernehmlich als wesentlich erachtet werden.⁴⁶ Jedoch kann:

a)⁴⁷

jede Vertragspartei diese Verbrauchsgrenze in jedem derartigen Zeitraum von zwölf Monaten, der vor dem 1. Januar 2030 endet, um bis zu 0,5 v. H. der in Absatz 1 genannten Summe überschreiten, mit der Massgabe, dass dieser Verbrauch zu beschränken ist:

i): auf die Wartung von am 1. Januar 2020 bereits in Betrieb befindlichen Kälte- und Klimaanlagen,
ii): auf die Wartung von am 1. Januar 2020 bereits in Betrieb befindlichem Lösch- und Brandschutzeinrichtungen,
iii): auf den Einsatz von Lösungsmitteln bei der Herstellung von Raketenmotoren,
iv): auf die lokale Verwendung als medizinisches Aerosol für die spezialisierte Behandlung von Verbrennungen;

b)⁴⁸

jede Vertragspartei diese Produktionsgrenze in jedem derartigen Zeitraum von zwölf Monaten, der vor dem 1. Januar 2030 endet, um bis zu 0,5 v. H. des in Absatz 2 genannten Durchschnitts überschreiten, mit der Massgabe, dass diese Produktion zu beschränken ist:

i): auf die Wartung von am 1. Januar 2020 bereits in Betrieb befindlichen Kälte- und Klimaanlagen,
ii): auf die Wartung von am 1. Januar 2020 bereits in Betrieb befindlichem Lösch- und Brandschutzeinrichtungen,
iii): auf den Einsatz von Lösungsmitteln bei der Herstellung von Raketenmotoren,
iv): auf die lokale Verwendung als medizinisches Aerosol für die spezialisierte Behandlung von Verbrennungen.⁴⁹

7. Vom 1. Januar 1996 an wird sich jede Vertragspartei bemühen, dafür zu sorgen:

a): dass die Verwendung geregelter Stoffe in Gruppe I der Anlage C auf diejenigen Anwendungen beschränkt wird, für die andere umweltverträglichere alternative Stoffe oder Verfahren nicht vorhanden sind;
b): dass die Verwendung geregelter Stoffe in Gruppe I der Anlage C nicht ausserhalb der Anwendungsbereiche erfolgt, in denen gegenwärtig die geregelten Stoffe in den Anlagen A, B und C verwendet werden, ausser in seltenen Fällen zum Schutz des menschlichen Lebens oder der menschlichen Gesundheit;
c): dass die geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage C im Hinblick auf ihre Verwendung so ausgewählt werden, dass sie nicht nur anderen Umwelt‑, Sicherheits- und Wirtschaftsbelangen gerecht werden, sondern auch möglichst wenig zum Abbau der Ozonschicht beitragen.

⁴⁰ Eingefügt durch Art. 1 Bst. G der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996, in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).

⁴¹ Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 7. Dez. 1995, in Kraft getreten für die Schweiz am 5. Aug. 1996 (AS 2013 1275).

⁴² Ursprünglich: Abs. 8. Eingefügt durch Art. 1 Bst. C der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 und in Kraft getreten für die Schweiz am 26. Nov. 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947).

⁴³ Ursprünglich: Abs. 2.

⁴⁴ Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

⁴⁵ Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

⁴⁶ Satz eingefügt durch die Anpassungen vom 9. Nov. 2018, in Kraft getreten für die Schweiz am 21. Juni 2019 (AS 2020 1743).

⁴⁷ Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 9. Nov. 2018, in Kraft getreten für die Schweiz am 21. Juni 2019 (AS 2020 1743).

⁴⁸ Bereinigt gemäss den Anpassungen vom 9. Nov. 2018, in Kraft getreten für die Schweiz am 21. Juni 2019 (AS 2020 1743).

⁴⁹ Fassung gemäss den Anpassungen vom 21. Sept. 2007, in Kraft getreten für die Schweiz am 14. Mai 2008 (AS 2013 1287).

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