Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.
Das Abkommen tritt 60 Tage nach ihrer Unterzeichnung durch die Parteien in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.