La Communauté Economique Européenne peut devenir Partie Contractante à l’Accord par la signature de celui-ci.
Die Europäische Wirtschaftsgemeinschaft kann Vertragspartei des Übereinkommens durch Unterzeichnung desselben werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.