Le présent Protocole additionnel est ouvert à la signature des Etats signataires de l’Accord qui peuvent devenir Parties au Protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l’art. 7 de l’Accord.
Dieses Zusatzprotokoll liegt für die Unterzeichnerstaaten des Übereinkommens, die durch das in Artikel 7 des Übereinkommens vorgesehene Verfahren Vertragspartei des Zusatzprotokolls werden können, zur Unterzeichnung auf.
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