Toute haute partie contractante pourra déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, qu’en acceptant la présente convention, elle n’assume aucune obligation pour l’ensemble ou une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la présente convention ne s’appliquera pas aux territoires mentionnés dans cette déclaration.

Toute haute partie contractante pourra ultérieurement donner, à tout moment, avis au secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies²⁵ qu’elle désire que la présente convention s’applique à l’ensemble ou à une partie de ses territoires qui auront fait l’objet d’une déclaration aux termes de l’alinéa précédent, et la présente convention s’appliquera à tous les territoires mentionnés dans cet avis, comme dans le cas d’un pays ratifiant la convention ou y adhérant.

Chacune des hautes parties contractantes pourra déclarer à tout moment, après l’expiration de la période de cinq ans prévue à l’article 32, qu’elle désire que la présente convention cesse de s’appliquer à l’ensemble ou à une partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre‑mer ou territoires placés sous sa souveraineté ou sous son mandat, et la convention cessera de s’appliquer aux territoires mentionnés dans cette déclaration, comme s’il s’agissait d’une dénonciation faite conformément aux dispositions de l’article 32.

Le secrétaire général communiquera à tous les membres de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’aux Etats non membres mentionnés à l’article 28, toutes les déclarations et tous les avis reçus aux termes du présent article.²⁶