Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

(a)

toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;

(b)

toute signature sous réserve de ratification ou d’acceptation;

(c)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

(d)

toute date d’entrée en vigueur des modifications ou extensions visées au par. 2 de l’art. 3;

(e)

toute date d’entrée en vigueur du présent Accord conformément à son art. 5;

(f)

toute communication reçue en application des dispositions de l’art. 2;

(g)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 7;

(h)

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’art. 9;

(i)

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.