1. Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
3. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.
1. Dieses Übereinkommen bleibt für unbestimmte Zeit in Kraft.
2. Jede Vertragspartei kann, was sie betrifft, durch eine an den Generalsekretär des Europarates gerichtete Mitteilung dieses Übereinkommen kündigen.
3. Die Kündigung wird sechs Monate nach dem Zeitpunkt des Eingangs der Mitteilung beim Generalsekretär wirksam.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.