Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.810.11 Protocole du 22 juillet 1946 relatif à l'Office international d'hygiène publique

0.810.11 Protokoll vom 22. Juli 1946 über das Internationale Sanitätsamt

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Art. 4

Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 19075 n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.

5 RS 12 411

Art. 4

Die Parteien dieses Protokolls kommen ausserdem überein, dass sie, sofern nicht alle Parteien des Übereinkommens von 19076 bis zum 15. November 1949 dessen Ausserkraftsetzung zugestimmt haben, das Übereinkommen von 19077 gemäss dessen Art. 8 kündigen werden.

6 BS 12 449

7 BS 12 449

 

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