1. Avant d’adopter des propositions ou avant de prendre des décisions ayant des incidences financières, les conférences de l’Union tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l’Union en vue d’assurer qu’elles n’en-traînent pas de dépenses supérieures aux crédits que le Conseil est habilité à autoriser.
2. Il n’est donné suite à aucune décision d’une conférence ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits que le Conseil est habilité à autoriser.
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