Art. XXI

1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

2. La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole par tout État qui n’est pas un État partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Pékin de 2010.

3. Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

Art. XXI

1. Dieses Protokoll bedarf der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung. Die Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden werden beim Generalsekretär der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation hinterlegt, der hiermit zum Verwahrer bestimmt wird.

2. Die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung dieses Protokolls durch einen Staat, der nicht Vertragspartei des Übereinkommens ist, gilt als Ratifikation, Annahme oder Genehmigung des Haager Übereinkommens in der durch das Pekinger Protokoll von 2010 geänderten Fassung.

3. Jeder Staat, der dieses Protokoll nicht nach Absatz 1 ratifiziert, annimmt oder genehmigt, kann ihm jederzeit beitreten. Die Beitrittsurkunden werden beim Verwahrer hinterlegt.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.