Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.748.710.21 Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

0.748.710.21 Zusatzprotokoll vom 10. September 2010 zum Übereinkommen zur Bekämpfung der widerrechtlichen Inbesitznahme von Luftfahrzeugen

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Art. XX

Le présent Protocole est ouvert à Pékin le 10 septembre 2010 à la signature des États participant à la Conférence diplomatique sur la sûreté de l’aviation tenue à Pékin du 30 août au 10 septembre 2010. Après le 27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art. XXIII.

Art. XX

Dieses Protokoll liegt am 10. September 2010 in Peking für die Teilnehmerstaaten der vom 30. August bis 10. September 2010 in Peking abgehaltenen diplomatischen Konferenz über die Sicherheit der Luftfahrt zur Unterzeichnung auf. Nach dem 27. September 2010 liegt das Protokoll für alle Staaten am Sitz der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation in Montreal zur Unterzeichnung auf, bis es nach Artikel XXIII in Kraft tritt.

 

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