Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.748.131.934.924 Accord du 23 mars 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

0.748.131.934.924 Abkommen vom 23. März 2017 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Französischen Republik über das am Flughafen Basel-Mülhausen anwendbare Steuerrecht

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Art. 9 Dénonciation de l’accord

Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, le présent Accord cesse de s’appliquer à compter de l’exercice comptable ouvert le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la notification a été effectuée.

Art. 9 Kündigung des Abkommens

Jede Vertragspartei kann das Abkommen auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Frist von mindestens sechs Monaten auf das Ende eines Kalenderjahres kündigen. In diesem Fall findet dieses Abkommen keine Anwendung mehr ab dem Geschäftsjahr, das am 1. Januar des auf das Jahr der Notifikation folgenden Jahres geöffnet wird.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.