Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, le présent Accord cesse de s’appliquer à compter de l’exercice comptable ouvert le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la notification a été effectuée.
Jede Vertragspartei kann das Abkommen auf diplomatischem Weg unter Einhaltung einer Frist von mindestens sechs Monaten auf das Ende eines Kalenderjahres kündigen. In diesem Fall findet dieses Abkommen keine Anwendung mehr ab dem Geschäftsjahr, das am 1. Januar des auf das Jahr der Notifikation folgenden Jahres geöffnet wird.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.