Le présent Accord est appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entre en vigueur dès que les deux Parties Contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.
Dieses Abkommen wird vom Zeitpunkt seiner Unterzeichnung an vorläufig angewendet; es tritt in Kraft, sobald die beiden Vertragsparteien einander die Erfüllung ihrer eigenen verfassungsrechtlichen Verfahrensvorschriften angezeigt haben.
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