Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.748.095.14 Échange de notes du 27 janvier 2003 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la collaboration entre les autorités suisses et liechtensteinoises dans le secteur de l'aviation civile (avec annexes)

0.748.095.14 Notenaustausch vom 27. Januar 2003 zwischen der Schweiz und Liechtenstein betreffend die Zusammenarbeit der schweizerischen und der liechtensteinischen Behörden im Bereich der Zivilluftfahrt (mit Anlagen)

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Préambule

Traduction

Ambassade de la
Principauté de Liechtenstein

Berne, le 27 janvier 2003

Département fédéral des affaires étrangères

Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 27 janvier 2003 qui a la teneur suivante:

«Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de soumettre à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’affaire suivante:

Étant donné que la Principauté de Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen1 (EEE) et que le droit de l’EEE en matière d’aviation civile y est appliqué depuis le 1er janvier 2002, en particulier l’annexe XIII, chap. VI, sous-titres ii) à vi) de l’accord sur l’EEE, et vu la nécessité qui en découle d’une législation aéronautique propre au Liechtenstein, le Conseil fédéral suisse propose au Gouvernement de la Principauté, compte tenu des discussions menées à ce propos, que l’échange de notes du 25 janvier 1950 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’exercice de la surveillance de la navigation aérienne au Liechtenstein par les autorités suisses2 soit abrogé et remplacé par l’échange de notes suivant:

I

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein se déclare d’accord que la législation aéronautique suisse soit appliquée au territoire de la Principauté par les autorités suisses compétentes, pour autant que le droit EEE ne soit pas applicable en raison de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen et qu’il s’ensuive obligatoirement une compétence du Liechtenstein dans ce domaine.

Les lois et autres prescriptions fédérales applicables dans la Principauté en raison de l’entrée en vigueur du présent Accord sont énumérées à l’annexe I tandis que l’annexe II contient les traités internationaux applicables au Liechtenstein. Tout complément ou modification apporté aux annexes sera communiqué à la Principauté par analogie avec la procédure usuelle retenue pour la mise à jour des annexes du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse3, ceci à condition qu’il y ait eu accord quant à leur insertion dans les annexes (également dans le cadre de la procédure usuelle de mise à jour). De son côté, le Gouvernement de la Principauté veille à faire publier les modifications dans le journal officiel (Landesgesetzblatt). Les annexes font partie intégrante du présent Accord.

Les tâches réservées à une autorité fédérale en vertu du droit suisse applicable consistent surtout en:

1.
l’expertise technique des projets d’aérodromes et l’adoption de prescriptions concernant l’infrastructure;
2.
l’inscription d’aéronefs liechtensteinois au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile ainsi qu’au registre suisse des aéronefs;
3.
le contrôle technique et l’attestation de navigabilité des aéronefs liechtensteinois et de leurs accessoires;
4.4
la réglementation et la surveillance des services de navigation aérienne, y compris l’aménagement de l’espace aérien, la désignation des prestataires de service, l’établissement de cartes aéronautiques, la fourniture de données aéronautiques et la gestion des fréquences aéronautiques en vertu du droit national et international en vigueur en Suisse;
5.5
la prise de mesures d’ordre administratif relatives à la police aérienne et le contrôle par la police aérienne de l’aviation liechtensteinoise en liaison avec les organes locaux de la police aérienne;
6.
la dénonciation aux autorités liechtensteinoises en vue de la poursuite pénale des infractions aux prescriptions de la police aérienne; en ce qui concerne la procédure, il y a lieu d’observer les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier du 29 mars 1923 entre la Suisse et le Liechtenstein;
7.
l’enquête administrative et l’interprétation technique des cas d’accidents aériens et d’incidents.

II

Afin de délimiter aussi clairement que possible les droits et devoirs réciproques résultant pour les autorités compétentes liechtensteinoises et suisses de l’application de la législation aéronautique suisse sur le territoire de la Principauté, il est convenu de ce qui suit:

1.
Tant que la législation aéronautique suisse prévoit une concession de droits de souveraineté (concession pour le transport commercial par des lignes aériennes régulières, concession pour la construction et l’exploitation d’aérodromes servant au trafic public), le Gouvernement princier est l’autorité concédante ultime. Ledit gouvernement se mettra toutefois en liaison avec l’autorité suisse concédante et renoncera à l’octroi d’une concession si cette autorité déclare que les conditions de concession ne sont pas remplies. Le préjudice économique qui pourrait résulter pour des entreprises suisses d’aérodromes ou de transports aériens ne saurait donner motif à l’autorité suisse concédante de ne pas recommander l’octroi de concession.
2.
Par contre, les autorités suisses compétentes sont autorisées, dans tous les cas où la législation aéronautique suisse prévoit l’octroi d’autorisations de police ou la remise de licences, à traiter directement avec les requérants liechtensteinois et à leur accorder des autorisations ou à leur délivrer des licences. Pour toutes les questions d’intérêt public (p. ex. autorisation d’aérodromes privés, autorisation d’organiser des journées d’aviation, etc.), l’autorisation ne sera octroyée ou prolongée ou la licence délivrée que si les autorités liechtensteinoises compétentes ont donné leur accord. Les autorités compétentes conviennent d’un commun accord de la procédure concrète.
3.
Dans les cas où la législation aéronautique suisse prévoit des décisions judiciaires ou un jugement par la juridiction pénale, les dispositions des art. 27 à 32 du traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein s’appliquent en ce qui concerne la procédure.
4.
Les aéronefs liechtensteinois seront inscrits au registre matricule liechtensteinois tenu par l’Office fédéral de l’aviation civile et porteront la marque d’immatriculation suisse. Ils seront toutefois munis des armes liechtensteinoises conformément aux prescriptions déterminantes de l’Office fédéral de l’aviation civile.
5.
Dans les cas où la législation aéronautique suisse prescrit la conclusion d’une assurance contre la responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance admise en Suisse pour ce genre d’affaires, cette condition vaut également pour l’application de la législation aéronautique suisse dans la Principauté.
6.
Les autorités suisses compétentes sont autorisées à se mettre directement en rapport avec le Gouvernement princier pour toutes les questions relatives à l’application de la législation aéronautique suisse ou à se mettre directement en rapport avec la police de la Principauté (Landespolizei) pour les affaires de police d’importance secondaire.

III

À la demande de la Principauté, la Suisse s’occupe des tâches administratives découlant de l’appartenance de la Principauté à l’Espace économique européen. Les modalités seront réglées dans des arrangements administratifs passés entre les autorités compétentes suisses et liechtensteinoises.

IV

L’échange de notes des 1er/9 mai 2000 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein visant à réglementer le survol du territoire de la Principauté de Liechtenstein par des aéronefs militaires et par d’autres aéronefs d’État6 reste applicable, indépendamment de l’abrogation de l’échange de notes du 25 janvier 1950.

Si le Gouvernement de la Principauté approuve ce qui précède, la présente note ainsi que la réponse de la Principauté constitueront un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur à la date à laquelle sera notifié l’accord de la Principauté. À tout moment, des modifications peuvent être décidées d’un commun accord.

Chaque partie peut résilier en tout temps le présent Accord, moyennant un préavis d’une année.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.»

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation de la présente note par les autorités liechtensteinoises compétentes. La note du département et la présente réponse constituent un accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, lequel accord entrera en vigueur le 27 janvier 2003.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit également cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.

1 FF 1992 IV 1

2 [RO 1973 973, 1998 2532, 2001 2895]

3 RS 0.631.112.514

4 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 1221).

5 Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 22 déc. 2010, en vigueur depuis le 22 déc. 2010 (RO 2011 1221).

6 RS 0.748.095.141

Präambel

Originaltext

Botschaft
des Fürstentums Liechtenstein

Bern, den 27. Januar 2003

Eidgenössisches Departement

für auswärtige Angelegenheiten

Bern

Die Botschaft des Fürstentums Liechtenstein entbietet dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten seine Hochachtung und beehrt sich, dem Departement den Empfang seiner Note vom 27. Januar 2003 zu bestätigen, welche wie folgt lautet:

«Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten beehrt sich, der Botschaft des Fürstentums Liechtenstein die folgende Angelegenheit zu unterbreiten:

Aufgrund der Zugehörigkeit des Fürstentums Liechtenstein zum Europäischen Wirtschaftsraum1 (EWR) und aufgrund des für das Fürstentum Liechtenstein ab dem 1. Januar 2002 geltenden EWR-Rechts im Bereich Zivilluftfahrt, insbesondere Anhang XIII, Kap. VI, Ziff. ii)–vi) des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum, und der damit einhergehenden Notwendigkeit eines eigenen Luftfahrtrechts in Liechtenstein, schlägt der Schweizerische Bundesrat – unter Bezugnahme auf die in dieser Angelegenheit geführten Gespräche – der Regierung des Fürstentums Liechtenstein vor, dass der Notenwechsel vom 25. Januar 19502 zwischen der Schweiz und Liechtenstein betreffend die Ausübung der Aufsicht über die Luftfahrt in Liechtenstein durch schweizerische Behörden aufgehoben und durch den nachstehenden Notenaustausch ersetzt wird:

I

Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein erklärt sich damit einverstanden, dass die Anwendung der schweizerischen Luftfahrtgesetzgebung im Gebiete des Fürstentums Liechtenstein durch die zuständigen schweizerischen Behörden erfolgt, soweit nicht aufgrund der Zugehörigkeit des Fürstentums Liechtenstein zum Europäischen Wirtschaftsraum EWR-Recht gilt und daraus verbindlich eine liechtensteinische Zuständigkeit erwächst.

Die mit dem Inkrafttreten dieser Vereinbarung im Fürstentum Liechtenstein anwendbaren schweizerischen Erlasse sind in Anlage I, die in Liechtenstein anwendbaren Staatsverträge in Anlage II angeführt. Ergänzungen und Änderungen der Anlagen werden dem Fürstentum Liechtenstein analog zum üblichen Verfahren im Rahmen der Bereinigung der Anlagen zum Vertrag vom 29. März 19233 über den Anschluss des Fürstentums Liechtenstein an das schweizerische Zollgebiet mitgeteilt, nachdem über deren Aufnahme in die Anlagen (ebenfalls im Rahmen des üblichen Bereinigungsverfahrens zu den Anlagen) Einvernehmen erzielt worden ist. Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein sorgt ihrerseits für die Kundmachung im Landesgesetzblatt. Die Anlagen bilden Bestandteil dieser Vereinbarung.

Die gemäss anwendbarem schweizerischen Recht einer eidgenössischen Behörde vorbehaltenen Aufgaben bestehen vor allem in:

1.
der technischen Begutachtung von Flugplatzprojekten und dem Erlass von Vorschriften für die Bodenorganisation;
2.
der Eintragung liechtensteinischer Luftfahrzeuge in das beim schweizerischen Bundesamt für Zivilluftfahrt geführte liechtensteinische Luftfahrzeugregister und in das schweizerische Luftfahrzeugbuch;
3.
der technischen Kontrolle und der Bescheinigung der Lufttüchtigkeit liechtensteinischer Luftfahrzeuge und Luftfahrzeugzubehörs;
4.4
der Regelung der Flugsicherungsdienste und der Aufsicht über diese, einschliesslich der Gestaltung des Luftraumes, der Bezeichnung der Dienstleister, der Erstellung von Karten für die Luftfahrt, der Bereitstellung von Luftfahrtdaten sowie der Verwaltung von Flugfunkfrequenzen auf der Grundlage des in der Schweiz geltenden nationalen und internationalen Rechts;
5.5
der Anordnung administrativer, flugpolizeilicher Massnahmen und der flugpolizeilichen Überwachung des liechtensteinischen Flugwesens in Verbindung mit den örtlichen Organen der Flugpolizei;
6.
der Anzeige strafrechtlich zu verfolgender Verstösse gegen Vorschriften der Flugpolizei an die liechtensteinischen Strafbehörden, wobei für das Verfahren die Bestimmungen in den Artikeln 27–32 des schweizerisch-liechtensteinischen Zollanschlussvertrags vom 29. März 1923 zu beachten sind;
1.
der administrativen Untersuchung und der technischen Auswertung von Flugunfällen und Störungen.

II

Für eine möglichst klare Abgrenzung der gegenseitigen Rechte und Pflichten, die sich aus der Anwendung der schweizerischen Luftfahrtgesetzgebung im Gebiete des Fürstentums Liechtenstein für die zuständigen liechtensteinischen und eidgenössischen Behörden ergeben, ist Folgendes vereinbart worden:

1.
Soweit die schweizerische Luftfahrtgesetzgebung eine Verleihung von Hoheitsrechten vorsieht (Konzession für die gewerbsmässige Beförderung durch regelmässige Luftverkehrslinien, Konzession für Anlage und Betrieb von dem öffentlichen Verkehr dienenden Flugplätzen), ist die Regierung des Fürstentums Liechtenstein endgültige Verleihungsbehörde. Die Regierung des Fürstentums Liechtenstein wird sich indessen mit der eidgenössischen Verleihungsbehörde in Verbindung setzen und von einer Konzessionserteilung Abstand nehmen, wenn die Voraussetzungen zur Konzessionierung von der eidgenössischen Verleihungsbehörde als nicht gegeben bezeichnet werden. Die mögliche wirtschaftliche Beeinträchtigung schweizerischer Flugplatz- oder Luftverkehrsunternehmungen gibt der eidgenössischen Verleihungsbehörde keinen Anlass, die Konzessionserteilung nicht zu empfehlen.
2.
Die zuständigen eidgenössischen Behörden sind dagegen befugt, in allen denjenigen Fällen, in welchen die schweizerische Luftfahrtgesetzgebung die Erteilung von Polizeibewilligungen oder die Abgabe von Ausweisen vorsieht, mit den liechtensteinischen Bewerbern direkt zu verkehren und ihnen Bewilligungen zu erteilen oder Ausweise auszustellen. In allen Fragen, die das öffentliche Interesse berühren (z.B. Bewilligung von Privatflugplätzen, Bewilligung von Flugtagen und dgl.), wird die Bewilligung nur erteilt oder verlängert oder ein Ausweis ausgestellt, wenn die zuständigen liechtensteinischen Behörden ihre Zustimmung erteilt haben. Über das konkrete jeweilige Vorgehen setzen sich die zuständigen Behörden ins Einvernehmen.
3.
Wo die schweizerische Luftfahrtgesetzgebung richterliche Verfügungen oder eine Beurteilung durch Strafgerichte vorsieht, gelten für das Verfahren die in den Artikeln 27–32 des schweizerisch-liechtensteinischen Zollanschlussvertrags enthaltenen Bestimmungen.
4.
Die liechtensteinischen Luftfahrzeuge werden in das beim schweizerischen Bundesamt für Zivilluftfahrt geführte liechtensteinische Luftfahrzeugregister aufgenommen und tragen schweizerische Immatrikulationszeichen. Sie werden jedoch nach den jeweilen geltenden Vorschriften des schweizerischen Bundesamtes für Zivilluftfahrt mit dem liechtensteinischen Wappen versehen.
5.
Wo die schweizerische Luftfahrtgesetzgebung den Abschluss von Haftpflichtversicherungen bei einer in der Schweiz für diesen Geschäftszweig zugelassenen Versicherungsunternehmung vorschreibt, gilt diese Bedingung auch für die Anwendung der schweizerischen Luftfahrtgesetzgebung im Fürstentum Liechtenstein.
6.
Die zuständigen eidgenössischen Behörden sind ermächtigt, in allen Fragen der Anwendung der schweizerischen Luftfahrtgesetzgebung direkt mit der fürstlichen Regierung oder für polizeiliche Angelegenheiten von untergeordneter Bedeutung direkt mit der Landespolizei des Fürstentums Liechtenstein zu verkehren.

III

Die Schweiz führt im Auftrag des Fürstentums Liechtenstein Verwaltungsaufgaben durch, die sich aus der Teilnahme des Fürstentums Liechtenstein am Europäischen Wirtschaftsraum ergeben. Die Einzelheiten werden in entsprechenden Verwaltungsvereinbarungen zwischen den zuständigen schweizerischen und liechtensteinischen Behörden geregelt.

IV

Der Notenaustausch zwischen der Schweiz und Liechtenstein zur Regelung des Überfluges liechtensteinischen Gebietes durch Militär- und andere Staatsluftfahrzeuge vom 1./9. Mai 20006 bleibt ungeachtet des Ausserkrafttretens des Notenaustausches vom 25. Januar 1950 weiterhin in Kraft.

Falls die Regierung des Fürstentums Liechtenstein dem Vorstehenden zustimmt, bilden die vorliegende Note sowie die Antwortnote des Fürstentums Liechtenstein eine Vereinbarung zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein, welche mit der Antwortnote des Fürstentums Liechtenstein in Kraft tritt. Änderungen können im gegenseitigen Einverständnis jederzeit vereinbart werden.

Sie kann von jeder Vertragspartei jederzeit auf ein Jahr gekündigt werden.

Das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten benützt auch diesen Anlass, um die Botschaft des Fürstentums Liechtenstein seiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.»

Die Botschaft beehrt sich, dem Eidgenössischen Departement für auswärtige Angelegenheiten das Einverständnis der zuständigen liechtensteinischen Behörden mit der vorstehenden Note bekannt zu geben. Die Note des Departements und die vorliegende Antwortnote bilden eine Vereinbarung zwischen der Schweiz und dem Fürstentum Liechtenstein, welche am 27. Januar 2003 in Kraft tritt.

Gerne benützt die Botschaft des Fürstentums Liechtenstein auch diesen Anlass, um das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten ihrer ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.

1 BBl 1992 IV 1

2 [AS 1973 973; 1998 2532; 2001 2895]

3 SR 0.631.112.514

4 Fassung gemäss Notenaustausch vom 22. Dez. 2010, in Kraft seit 22. Dez. 2010 (AS 2011 1221).

5 Fassung gemäss Notenaustausch vom 22. Dez. 2010, in Kraft seit 22. Dez. 2010 (AS 2011 1221).

6 SR 0.748.095.141

 

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