Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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annexVI/lvlu1/sec1/Art. 14 Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Une Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est créée conformément à la section 4 de la présente annexe. Sa compétence, ses pouvoirs et ses fonctions sont définis à la section 5 de la partie XI.

annexVI/lvlu1/sec1/Art. 14 Kammer für Meeresbodenstreitigkeiten

In Übereinstimmung mit Abschnitt 4 dieser Anlage wird eine Kammer für Meeresbodenstreitigkeiten gebildet. Ihre Zuständigkeit, Befugnisse und Aufgaben sind in Teil XI Abschnitt 5 festgelegt.

 

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