La partie XVII s’applique mutatis mutandis aux organisations internationales, sous réserve des dispositions suivantes:

a)

l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 308, par. 1;

b) i) une organisation internationale a la capacité exclusive d’agir au titre des art. 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l’art. 5 de la présente annexe, pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement,

ii)

lorsqu’une organisation internationale a compétence en vertu de l’art. 5 de la présente annexe pour l’ensemble de la matière visée par l’amendement, son instrument de confirmation formelle ou d’adhésion concernant cet amendement est considéré, pour l’application de l’art. 316, par. 1, 2 et 3, comme constituant l’instrument de ratification ou d’adhésion de chacun de ses États membres Partie à la Convention,

iii)

l’instrument de confirmation formelle ou d’adhésion d’une organisation internationale n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 316, par. 1 et 2, dans tous les autres cas;

c) i) aux fins de l’art. 317, une organisation internationale qui compte parmi ses membres un État Partie à la Convention et qui continue de remplir les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe ne peut pas dénoncer la Convention,

ii)

une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne compte plus parmi ses membres aucun État Partie ou si elle a cessé de remplir les conditions prévues à l’art. 1 de la présente annexe. La dénonciation prend effet immédiatement.