Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications
Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr

0.747.305.15 Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer (avec annexes)

0.747.305.15 Seerechtsübereinkommen der Vereinten Nationen vom 10. Dezember 1982 (mit Anlagen)

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Art. 37 Champ d’application de la présente section

La présente section s’applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique exclusive.

Art. 37 Geltungsbereich dieses Abschnitts

Dieser Abschnitt gilt für Meerengen, die der internationalen Schifffahrt zwischen einem Teil der Hohen See oder einer ausschliesslichen Wirtschaftszone und einem anderen Teil der Hohen See oder einer ausschliesslichen Wirtschaftszone dienen.

 

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