Art. 151 Politique en matière de production

1. a): Sans préjudice des objectifs énoncés à l’art. 150 et en vue d’appliquer la let. h), de cet article, l’Autorité, agissant par l’intermédiaire d’instances existantes ou, si besoin est, dans le cadre de nouveaux arrangements ou accords avec la participation de toutes les parties intéressées, producteurs et consommateurs compris, prend les mesures nécessaires pour favoriser la croissance, le fonctionnement efficace et la stabilité des marchés pour les produits de base tirés des minéraux provenant de la Zone, à des prix rémunérateurs pour les producteurs et justes pour les consommateurs. Tous les États Parties coopèrent à cette fin.
b): L’Autorité a le droit de prendre part à toute conférence de produit dont les travaux portent sur ces produits de base et à laquelle participent toutes les parties intéressées, y compris les producteurs et les consommateurs. Elle a le droit de devenir partie à tout arrangement ou accord conclu à l’issue de telles conférences. Elle participe, pour ce qui a trait à la production dans la Zone, à tout organe créé en vertu d’un tel arrangement ou accord conformément aux règles relatives à l’organe en question.
c): L’Autorité s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des arrangements ou accords visés au présent paragraphe de manière à en assurer l’application uniforme et non discriminatoire à l’intégralité de la production des minéraux en cause, dans la Zone. Ce faisant, elle agit d’une manière compatible avec les clauses des contrats en vigueur et les dispositions des plans de travail approuvés de l’Entreprise.
2. a): Pendant la période intérimaire définie au par. 3, la production commerciale ne peut commencer au titre d’un plan de travail approuvé que si l’exploitant a demandé à l’Autorité et obtenu d’elle une autorisation de production; cette autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de travail, à moins que l’Autorité ne prescrive un autre délai dans ses règles, règlements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d’exécution des projets.
b): Dans sa demande d’autorisation, l’exploitant indique la quantité annuelle du nickel qu’il prévoit d’extraire au titre du plan de travail approuvé. La demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par l’exploitant après la réception de l’autorisation et qui ont été raisonnablement calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à la date prévue.
c): Aux fins de l’application des let. a) et b), l’Autorité adopte des normes d’efficacité conformément à l’art. 17 de l’annexe III.
d): L’Autorité délivre une autorisation de production pour la quantité spécifiée dans la demande, à moins que la somme de cette quantité et des quantités précédemment autorisées n’excède, pour une année quelconque de production comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de nickel calculé conformément au par. 4 pour l’année au cours de laquelle l’autorisation est délivrée.
e): La demande et l’autorisation de production deviennent partie intégrante du plan de travail approuvé.
f): Si la demande d’autorisation présentée par l’exploitant lui est refusée en vertu de la let. d), celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande à l’Autorité.

3. La période intérimaire commence cinq ans avant le 1^er janvier de l’année prévue pour le démarrage de la première production commerciale au titre d’un plan de travail approuvé. Si le démarrage de cette production commerciale est reporté à une année postérieure à celle qui était prévue, le début de la période intérimaire et le plafond de production initialement calculé sont ajustés en conséquence. La période intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la Conférence de révision visée à l’art. 155 ou à l’entrée en vigueur des nouveaux accords ou arrangements visés au par. 1, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements ou accords deviennent caducs ou cessent d’avoir effet pour une raison quelconque, l’Autorité recouvre pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article.

4. a)

Le plafond de production valable pour une année quelconque de la période intérimaire est donné par la somme de:

i): la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b); et
ii): 60 % de la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour l’année pour laquelle l’autorisation de production est demandée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant l’année de démarrage de la première production commerciale, ces valeurs étant calculées conformément à la let. b).

b)

Aux fins de la let. a):

i): les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de la production de nickel sont les valeurs annuelles de la consommation de nickel lues sur une courbe de tendance établie au cours de l’année pendant laquelle l’autorisation de production est délivrée. La courbe de tendance s’obtient par régression linéaire des logarithmes des données sur la consommation annuelle effective de nickel correspondant à la période de quinze ans la plus récente pour laquelle on dispose de données, le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de tendance est dite courbe de tendance initiale;
ii): si le taux annuel d’accroissement indiqué par la courbe de tendance est inférieur à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quantités visées à la let. a), une courbe de tendance construite de telle façon qu’elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la valeur de la consommation pour la première année de la période de quinze ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation annuelle de 3 %. Toutefois, le plafond de production fixé pour une année quelconque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeur de la courbe de tendance initiale pour l’année considérée et la valeur de cette courbe pour l’année précédant le début de la période intérimaire.

5. L’Autorité réserve à l’Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de 38 000 tonnes métriques de nickel sur la quantité fixée de production conformément au par. 4.

6. a): Un exploitant peut, au cours d’une année quelconque, produire moins que la production annuelle de minéraux provenant de nodules polymétalliques qui est indiquée dans son autorisation de production ou dépasser cette production de 8 % au maximum, pourvu que l’ensemble de sa production ne dépasse pas celle indiquée dans cette autorisation. Tout dépassement compris entre 8 et 20 % pour une année quelconque ou tout dépassement pour toute année qui suit deux années consécutives au cours desquelles la production fixée a déjà été dépassée fait l’objet de négociations avec l’Autorité qui peut exiger de l’exploitant qu’il demande une autorisation de production supplémentaire.
b): L’Autorité n’examine les demandes d’autorisations de production supplémentaire que lorsqu’elle a statué sur toutes les demandes d’autorisations de production en instance et a dûment considéré l’éventualité d’autres demandes. Le principe qui guide l’Autorité à cet égard est que, pendant une année quelconque de la période intérimaire, la production totale autorisée en vertu de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée. L’Autorité n’autorise pour aucun plan de travail la production d’une quantité supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an.

7. La production d’autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèse, provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d’une autorisation de production ne devrait pas dépasser le niveau qu’elle aurait atteint si l’exploitant avait produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformément au présent article. L’Autorité adopte, conformément à l’art. 17 de l’annexe III, des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d’application du présent paragraphe.

8. Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s’appliquent à l’exploration et à l’exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des différends relevant de la présente disposition, les États Parties qui sont parties à ces accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des différends prévues par ceux-ci.

9. L’Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, selon des conditions et méthodes qu’elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformément à l’art. 161, par. 8.

10. Sur recommandation du Conseil, fondée sur l’avis de la Commission de planification économique, l’Assemblée institue un système de compensation ou prend d’autres mesures d’assistance propres à faciliter l’ajustement économique, y compris la coopération avec les institutions spécialisées et d’autres organisations internationales, afin de venir en aide aux États en développement dont l’économie et les recettes d’exportation se ressentent gravement des effets défavorables d’une baisse du cours d’un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d’une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone. Sur demande, l’Autorité entreprend des études sur les problèmes des États qui risquent d’être le plus gravement touchés en vue de réduire à un minimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajustement économique.

Art. 151 Leitsätze für die Produktion

1.: a) Unbeschadet der in Artikel 150 genannten Ziele und zur Durchführung des Artikels 150 Buchstabe h ergreift die Behörde im Rahmen bestehender Gremien oder gegebenenfalls erforderlicher neuer Vereinbarungen oder sonstiger Übereinkünfte, an denen alle interessierten Parteien, einschliesslich Erzeuger und Verbraucher, beteiligt sind, die notwendigen Massnahmen, um das Wachstum, die Leistungsfähigkeit und die Stabilität der Märkte für die aus den Mineralien des Gebiets erzeugten Rohstoffe zu Preisen zu fördern, die für die Erzeuger lohnend und für die Verbraucher angemessen sind. Alle Vertragsstaaten arbeiten zu diesem Zweck zusammen.
b): Die Behörde hat das Recht, an jeder Rohstoffkonferenz teilzunehmen, die sich mit diesen Rohstoffen befasst und an der alle interessierten Parteien, einschliesslich Erzeuger und Verbraucher, teilnehmen. Die Behörde hat das Recht, Vertragspartei der auf diesen Konferenzen geschlossenen Vereinbarungen oder sonstigen Übereinkünfte zu werden. Die Beteiligung der Behörde an den auf Grund der Vereinbarungen oder sonstigen Übereinkünfte geschaffenen Organen bezieht sich auf die Produktion im Gebiet und erfolgt in Übereinstimmung mit den einschlägigen Regeln dieser Organe.
c): Die Behörde erfüllt ihre Verpflichtungen aus den in diesem Absatz genannten Vereinbarungen oder sonstigen Übereinkünften derart, dass in Bezug auf die Gesamtproduktion der betreffenden Mineralien im Gebiet einheitlich und ohne Diskriminierung verfahren wird. Dabei handelt die Behörde in einer Weise, die mit den Bedingungen geltender Verträge und bestätigter Arbeitspläne des Unternehmens vereinbar ist.
2.: a) Während der in Absatz 3 bezeichneten Übergangszeit kann die kommerzielle Produktion nach einem bestätigten Arbeitsplan erst dann aufgenommen werden, wenn der Unternehmer bei der Behörde eine Produktionsgenehmigung beantragt und von ihr erhalten hat. Die Produktionsgenehmigungen dürfen höchstens fünf Jahre vor der nach dem Arbeitsplan beabsichtigten Aufnahme der kommerziellen Produktion beantragt oder erteilt werden, es sei denn, die Regeln, Vorschriften und Verfahren der Behörde schreiben unter Berücksichtigung der Art und des zeitlichen Ablaufs des Vorhabens eine andere Frist vor.
b): In dem Antrag auf Produktionsgenehmigung gibt der Unternehmer die jährliche Nickelmenge an, mit deren Gewinnung im Rahmen des bestätigten Arbeitsplans gerechnet wird. Der Antrag enthält eine Aufstellung der Kosten, die der Unternehmer nach Erhalt der Genehmigung aufwenden muss und die so hinreichend berechnet sind, dass er die kommerzielle Produktion zum beabsichtigten Zeitpunkt aufnehmen kann.
c): Für die Zwecke der Buchstaben a und b legt die Behörde in Übereinstimmung mit Anlage III Artikel 17 geeignete Leistungsanforderungen fest.
d): Die Behörde erteilt eine Produktionsgenehmigung für die beantragte Produktionsmenge, sofern nicht die Summe dieser Menge und der bereits genehmigten Mengen in irgendeinem Jahr der geplanten Produktion während der Übergangszeit die nach Absatz 4 berechnete Höchstgrenze der Nickelproduktion für das Jahr übersteigt, in dem die Genehmigung erteilt wird.
e): Die Produktionsgenehmigung und der genehmigte Antrag werden, sobald sie erteilt sind, Teil des bestätigten Arbeitsplans.
f): Wird der Antrag des Unternehmers auf Produktionsgenehmigung nach Buchstabe d abgelehnt, so kann der Unternehmer jederzeit bei der Behörde einen neuen Antrag stellen.

3. Die Übergangszeit beginnt fünf Jahre vor dem 1. Januar des Jahres, in dem die erste kommerzielle Produktion im Rahmen eines bestätigten Arbeitsplans aufgenommen werden soll. Verzögert sich der Anlauf dieser kommerziellen Produktion über das ursprünglich vorgesehene Jahr hinaus, so werden der Beginn der Übergangszeit und die ursprünglich berechnete Produktionshöchstgrenze entsprechend angeglichen. Die Übergangszeit dauert 25 Jahre oder bis zum Ende der in Artikel 155 genannten Überprüfungskonferenz oder aber bis zu dem Tag, an dem die in Absatz 1 genannten neuen Vereinbarungen oder sonstigen Übereinkünfte in Kraft treten, je nachdem, welches der frühere Zeitpunkt ist. Die Behörde nimmt die in diesem Artikel vorgesehenen Befugnisse für den Rest der Übergangszeit wieder in Anspruch, wenn die genannten Vereinbarungen oder sonstigen Übereinkünfte aus irgendeinem Grund hinfällig oder unwirksam werden.

4.

a) Die Produktionshöchstgrenze für jedes Jahr der Übergangszeit ergibt sich aus der Summe:

i): des Unterschieds zwischen den nach Buchstabe b berechneten Trendlinienwerten des Nickelverbrauchs des Jahres, das dem Anlauf der ersten kommerziellen Produktion unmittelbar vorausgeht, und des Jahres, das dem Beginn der Übergangszeit unmittelbar vorausgeht; und
ii): von 60 Prozent des Unterschieds zwischen den nach Buchstabe b berechneten Trendlinienwerten des Nickelverbrauchs des Jahres, für das die Produktionsgenehmigung beantragt wird, und des Jahres, das dem Anlauf der ersten kommerziellen Produktion unmittelbar vorausgeht.

b)

Im Sinne des Buchstabens a:

i): sind die zur Berechnung der Höchstgrenze der Nickelproduktion verwendeten Trendlinienwerte die jährlichen Nickelverbrauchswerte auf einer Trendlinie, die während des Jahres errechnet wird, in dem die Produktionsgenehmigung erteilt wird. Die Trendlinie wird aus einer linearen Regression der Logarithmen des tatsächlichen jährlichen Nickelverbrauchs während der letzten 15 Jahre gewonnen, für die solche Angaben verfügbar sind, wobei die Zeit als unabhängige Variable angenommen wird. Diese Trendlinie wird als die ursprüngliche Trendlinie bezeichnet;
ii): liegt die jährliche Steigungsrate der ursprünglichen Trendlinie unter 3 Prozent, so verläuft die zur Festlegung der Mengen nach Buchstabe a verwendete Trendlinie stattdessen durch die ursprüngliche Trendlinie bei dem Wert für das erste Jahr des betreffenden Zeitabschnitts von 15 Jahren und steigt jährlich um 3 Prozent; allerdings darf die für irgendein Jahr der Übergangszeit festgelegte Produktionshöchstgrenze in keinem Fall den Unterschied zwischen dem ursprünglichen Trendinienwert für das betreffende Jahr und dem ursprünglichen Trendlinienwert für das Jahr unmittelbar vor Beginn der Übergangszeit überschreiten.

5. Die Behörde behält dem Unternehmen für dessen Anfangsproduktion eine Menge von 38 000 metrischen Tonnen Nickel aus der nach Absatz 4 errechneten verfügbaren Produktionshöchstgrenze vor.

6.: a) Ein Unternehmer kann in einem Jahr weniger oder bis zu 8 Prozent mehr als die in seiner Produktionsgenehmigung festgelegte Jahresproduktion von Mineralien aus polymetallischen Knollen erzeugen, sofern die Gesamtproduktion die in der Genehmigung festgelegte Menge nicht überschreitet. Jede Überschreitung über 8 Prozent hinaus bis zu 20 Prozent innerhalb eines Jahres oder jede Überschreitung im ersten und in daran anschliessenden Jahren nach zwei aufeinander folgenden Jahren, in denen Überschreitungen vorkommen, muss mit der Behörde ausgehandelt werden; diese kann vom Unternehmer verlangen, eine ergänzende Produktionsgenehmigung für die überschüssige Produktion zu erwirken.
b): Anträge auf diese ergänzenden Produktionsgenehmigungen werden von der Behörde erst dann geprüft, wenn alle eingereichten Anträge von Unternehmern, die noch keine Produktionsgenehmigung erhalten haben, bearbeitet und sonstige mögliche Antragsteller gebührend berücksichtigt worden sind. Die Behörde lässt sich von dem Grundsatz leiten, die Gesamtproduktion, die im Rahmen der Produktionshöchstgrenze jedes beliebigen Jahres der Übergangszeit genehmigt worden ist, nicht zu überschreiten. Sie genehmigt in keinem Arbeitsplan eine Produktionsmenge von mehr als 46 500 metrischen Tonnen Nickel im Jahr.

7. Die Produktionsmengen anderer Metalle wie Kupfer, Kobalt und Mangan, die aus den im Rahmen einer Produktionsgenehmigung gewonnenen polymetallischen Knollen stammen, sollen nicht grösser sein als diejenigen, die erzeugt worden wären, wenn der Unternehmer aus diesen Knollen die nach diesem Artikel berechnete Höchstmenge an Nickel erzeugt hätte. Die Behörde beschliesst zur Durchführung dieses Absatzes Regeln, Vorschriften und Verfahren nach Anlage III Artikel 17.

8. Die Rechte und Pflichten in Bezug auf unlautere Wirtschaftspraktiken, die sich aus einschlägigen mehrseitigen Handelsübereinkünften ergeben, finden auf die Erforschung und Ausbeutung der Mineralien aus dem Gebiet Anwendung. Zur Beilegung von Streitigkeiten, die hinsichtlich dieser Bestimmung entstehen, nehmen die Vertragsstaaten, die diesen mehrseitigen Handelsübereinkünften angehören, die Streitbeilegungsverfahren dieser Übereinkünfte in Anspruch.

9. Die Behörde ist befugt, die Produktionsmenge der Mineralien aus dem Gebiet, die nicht aus polymetallischen Knollen stammen, zu geeigneten Bedingungen und nach geeigneten Methoden durch Vorschriften nach Artikel 161 Absatz 8 zu beschränken.

10. Auf Empfehlung des Rates, die sich auf Gutachten der Kommission für wirtschaftliche Planung stützt, errichtet die Versammlung ein System für Ausgleichszahlungen oder ergreift sonstige die wirtschaftliche Anpassung erleichternde Hilfsmassnahmen, einschliesslich Zusammenarbeit mit Spezialorganisationen und anderen internationalen Organisationen, zur Unterstützung von Entwicklungsländern, die ernste nachteilige Auswirkungen auf ihre Ausfuhreinnahmen oder ihre Wirtschaft aus einem Rückgang des Preises für das betroffene Mineral oder der Ausfuhrmenge dieses Minerals erleiden, soweit ein solcher Rückgang auf Tätigkeiten im Gebiet zurückzuführen ist. Auf Antrag veranlasst die Behörde Untersuchungen über die Probleme derjenigen Staaten, die wahrscheinlich am schwersten betroffen werden, um ihre Schwierigkeiten auf ein Mindestmass zu beschränken und ihnen bei ihrer wirtschaftlichen Anpassung zu helfen.

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