Ni la présente partie, ni les droits accordés ou exercés en vertu de celle-ci n’affectent le régime juridique des eaux surjacentes à la Zone ou celui de l’espace aérien situé au-dessus de ces eaux.
Weder dieser Teil noch die auf Grund seiner Bestimmungen gewährten oder ausgeübten Rechte berühren den Rechtsstatus der Gewässer über dem Gebiet oder des Luftraums über ihnen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.