Les navires battant pavillon d’un État sans littoral jouissent dans les ports de mer d’un traitement égal à celui qui est accordé aux autres navires étrangers.
Schiffe, welche die Flagge von Binnenstaaten führen, geniessen in den Seehäfen dieselbe Behandlung wie andere fremde Schiffe.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.