Les bateliers ne pourront nulle part, sur les voies navigables mentionnées à l’art. 3, être contraints à décharger, soit en tout, soit en partie ou à transborder leurs changements.
Tout droit de relâche et l’échelle est en demeure supprimé.
Die Schiffer dürfen auf den obengenannten Wasserstrassen (Art. 3) nirgends gezwungen werden, ihre Ladung ganz oder teilweise zu löschen, oder an Bord eines andern Schiffes zu bringen.
Alle Stapel- und Umschlagsrechte sind und bleiben aufgehoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.