1.  A la demande d’un Etat partie à la présente Convention, le dépositaire convoquera une Conférence de tous les Etats contractants pour délibérer sur la révision des montants de limitation prévus aux art. 6 et 7 ou le remplacement de l’unité de compte visée à l’art. 8 de la présente Convention.

2.  Lors du débat sur la révision des montants de limitation prévus aux art. 6 et 7, il doit être tenu compte de l’expérience acquise en matière d’événements dommageables et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances.

3.

a) Aucun amendement visant à modifier les montants de limitation en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature ni d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.

b)

Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la présente Convention majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.

c)

Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la présente Convention.

4.  La décision de réviser les montants de limitation prévus aux art. 6 et 7, ou de remplacer l’unité de compte visée à l’art. 8, est prise à la majorité des deux tiers des Etats contractants présents et votant, comprenant une majorité des deux tiers des Etats mentionnés à l’art. 16, par. 1, pour lesquels la présente Convention est entrée en vigueur.

5.  Le dépositaire notifie à tous les Etats contractants les amendements décidés selon le par. 2. L’amendement est réputé accepté après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de la notification, à moins que, dans ce délai, un tiers des Etats contractants aient notifié au dépositaire leur refus d’accepter cet amendement.

6.  Un amendement réputé avoir été accepté conformément au par. 5 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation, à l’égard de tous les Etats qui, à ce moment, sont Parties à la présente Convention, à moins qu’ils ne dénoncent la présente Convention, conformément à l’art. 19, par. 1, six mois au moins avant l’entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur. L’amendement lie tout Etat devenant Partie à la présente Convention après la date visée à la première phrase.