Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.
Nur die Vertragsstaaten des COTIF können Vertragsparteien dieses Protokolls werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.