Nur die Vertragsstaaten des COTIF können Vertragsparteien dieses Protokolls werden.
Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.