Les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante, lorsqu’ils circulent sur le territoire de cette dernière, pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord.
Die Unternehmer und die Fahrzeugführer einer Vertragspartei sind auf Fahrten im Gebiet der andern Vertragspartei verpflichtet, die dort geltenden Gesetze und Reglemente in allen Belangen, die durch dieses Abkommen nicht geregelt sind, zu beachten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.