3 Abrogés par l'art. 2 du prot. du 18 sept. 1998, en vigueur depuis le 5 juillet 1999 (RO 2004 3461).
3 Aufgehoben durch Art. 2 des Änderungsprot. vom 18. Sept. 1998, mit Wirkung seit 5. Juli 1999 (AS 2004 3461).
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