Aucune disposition du présent accord ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes ou des marchandises à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire.
Keine Bestimmung dieses Abkommens ermächtigt einen Unternehmer einer Vertragspartei, auf dem Gebiet der andern Vertragspartei Personen oder Güter aufzunehmen, um sie auf dem gleichen Gebiet wieder abzusetzen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.