La réglementation du régime fiscal est fixée dans le protocole mentionné à l’article 13 du présent accord.
Steuern und Abgaben werden durch das in Artikel 13 dieses Abkommens erwähnte Protokoll geregelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.