Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les Accords internationaux auxquels ont adhéré les deux Parties contractantes, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de cette dernière.
In allen Belangen, die dieses Abkommen oder die internationalen Abkommen, denen beide Vertragsparteien beigetreten sind, nicht regeln, haben die Unternehmer und die Fahrzeugführer einer Vertragspartei, die sich auf dem Gebiet der andern Vertragspartei aufhalten, die dort geltenden Gesetze und Reglemente einzuhalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.