¹ A l’exception de ceux qui sont définis à l’al. 5, les transports de marchandises effectués entre les deux pays, en provenance ou à destination du territoire de l’une des deux Parties contractantes ainsi qu’en transit par leur territoire sont soumis au régime de l’autorisation préalable.

² Les autorisations seront délivrées par les autorités compétentes du pays d’immatriculation du véhicule, dans les limites du contingent annuel fixé d’un commun accord par les autorités compétentes des deux Parties contractantes.

³ Moyennant autorisation, les transporteurs d’une Partie contractante ont le droit d’importer temporairement un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l’autre Partie contractante, aux fins de transporter des marchandises:

a)

entre n’importe quel lieu du territoire d’une Partie contractante et n’importe quel lieu du territoire de l’autre Partie contractante; ou

b)

en transit par le territoire de l’autre Partie contractante; ou

c)

au départ d’un pays tiers à destination de l’autre Partie contractante, à condition que le véhicule transite au cours du même voyage et selon l’itinéraire normal le pays dans lequel il est immatriculé.

⁴ Sauf autorisation spéciale préalable, délivrée par les autorités de l’autre Partie contractante, les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer des transports de marchandises au départ du territoire de cette Partie contractante à destination d’un pays tiers.

⁵ Sont exempts de l’autorisation:

a)

les transports de fret aérien, en cas de déviations de services aériens;

b)

les transports de déménagements;

c)

les transports d’objets destinés à des foires et des expositions;

d)

les transports d’objets et œuvres d’art;

e)

les transports de matériel, d’accessoires et d’animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou pour la télévision;

f)

l’entrée à vide de

–

véhicules de remplacement,

–

véhicules destinés au transport de véhicules endommagés, – véhicules de remorquage et de dépannage, ainsi que

g)

les transports de véhicules endommagés;

h)

les transports funéraires;

i)

les transports destinés à l’aide en cas de catastrophes naturelles.

⁶ Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que les deux Parties contractantes aient le droit, sur une base de réciprocité, de ne pas appliquer pendant un certain temps la procédure d’approbation prévue par l’al. 3 du présent article.¹