Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière.
Für alle Belange, die dieses Abkommen nicht regelt, sind auf Unternehmer und Fahrzeugführer, die sich auf dem Gebiet der andern Vertragspartei aufhalten, die dort geltenden nationalen Vorschriften anwendbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.