Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.741.619.314 Abkommen vom 27. August 1981 zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung des Königreichs Dänemark über die internationalen Beförderungen auf der Strasse

0.741.619.314 Accord du 27 août 1981 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif aux transports internationaux par route

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Art. 5 Anwendung nationalen Rechts

Für alle Belange, die dieses Abkommen nicht regelt, sind auf Unternehmer und Fahrzeugführer, die sich auf dem Gebiet der andern Vertragspartei aufhalten, die dort geltenden nationalen Vorschriften anwendbar.

Art. 5 Application de la législation nationale

Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante se trouvant sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis aux prescriptions nationales en vigueur dans le pays de cette dernière.

 

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