Le présent accord s’applique également au Land de Berlin, pour autant que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne n’adresse pas au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans le délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur.
Dieses Abkommen gilt auch für das Land Berlin, sofern nicht die Regierung der Bundesrepublik Deutschland dem Schweizerischen Bundesrat innerhalb von drei Monaten nach Inkrafttreten des Abkommens eine gegenteilige Erklärung abgibt.
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