Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par écrit en tout temps, moyennant un délai de douze mois. L’accord reste applicable aux événements survenus sous son empire mais qui ne déploieraient leurs effets qu’après l’abrogation.
Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen unter Einhaltung einer Frist von zwölf Monaten jederzeit schriftlich kündigen. Auf Ereignisse, die während der Geltungsdauer des Abkommens eintreten und nach seiner Beendigung Schaden verursachen, bleibt es weiterhin anwendbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.