1. Le Groupe Permanent sur les questions urgentes examinera les questions se rapportant à la période de référence visée à l’Art. 2, al. 1, de l’Accord, en tenant compte en particulier de facteurs comme la croissance, les variations saisonnières de la consommation et les évolutions cycliques, et fera rapport à ce sujet au Comité de Gestion.
2. Les décisions du Conseil de Direction modifiant la définition de la période de référence visée à l’al. 1 sont prises à l’unanimité.
1. Die Ständige Gruppe für Notstandsfragen prüft und berichtet dem Geschäftsführenden Ausschuss über den in Artikel 2 Absatz 1 des Übereinkommens vorgesehenen Bezugszeitraum, wobei sie insbesondere Faktoren wie Wachstum, jahreszeitliche Verbrauchsschwankungen und konjunkturelle Änderungen berücksichtigt.
2. Beschlüsse des Verwaltungsrats zur Änderung der Definition des in Absatz 1 genannten Bezugszeitraums bedürfen der Einstimmigkeit.
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