Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie

Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.73 Energie

0.730.01 Protocole du 17 décembre 1994 de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes

0.730.01 Energiechartaprotokoll vom 17. Dezember 1994 über Energieeffizienz und damit verbundene Umweltaspekte

Index Inverser les langues Précédent Suivant

Index Inverser les langues

Art. 19 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l’égard du présent protocole.

Art. 19 Vorbehalte

Vorbehalte zu diesem Protokoll sind nicht zulässig.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.