Droit international 0.6 Finances 0.67 Double imposition
Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.67 Doppelbesteuerung

0.672.942.31 Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)

0.672.942.31 Abkommen vom 2. November 1994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Indien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen (mit Prot. und Verständigungsvereinbarung)

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Art. 5 Etablissement stable

1.  Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.  L’expression «établissement stable» comprend notamment:

a)
un siège de direction;
b)
une succursale;
c)
un bureau;
d)
un magasin ou d’autres locaux de vente;
e)
une usine;
f)
un atelier;
g)
un entrepôt en relation à une personne qui fournit des facilités d’entreposage pour des tiers;
h)
une exposition permanente de ventes;
i)
une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;
j)
un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s’étendent sur une période supérieure à six mois;
k)
une installation ou une construction utilisée pendant plus de 90 jours à des fins de recherches ou de préparation à l’exploitation de ressources naturelles; et
l)
la fourniture de prestations de services techniques, autres que les prestations de services définies à l’art. 12, dans un Etat contractant par des employés ou tout autre personnel d’une entreprise, mais seulement si:5
(i)
ces activités soient exercées dans cet Etat pendant une période ou des périodes dont la durée totale excède 90 jours au cours d’une période de douze mois, ou
(ii)
les services soient fournis dans cet Etat pour le compte d’une entreprise apparentée (au sens du par. 1 de l’art. 9) pendant une période ou des périodes dont la durée totale excède 30 jours au cours d’une période de douze mois.

3.  On considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:

a)
il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage ou d’exposition de marchandises appartenant à l’entreprise;
b)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d’exposition;
c)
des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;
e)
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques, et si ces activités sont de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l’activité industrielle ou commerciale de l’entreprise.
f)6
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux sous-par. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4.  Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d’assurance d’un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant, à l’exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6.7

5.  Une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le du par. 68 – agissant pour une entreprise de l’autre Etat contractant est considérée comme étant un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat mentionné si:

(i)
elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l’entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à l’achat de marchandises pour l’entreprise; ou
(ii)
elle entretient habituellement dans le premier Etat contractant mentionné un stock de marchandises depuis lequel elle livre régulièrement ces marchandises pour l’entreprise; ou
(iii)
en agissant ainsi, elle produit ou transforme dans cet Etat pour l’entreprise des marchandises appartenant à celle‑ci, la présente disposition ne s’appliquant qu’aux marchandises ainsi produites ou transformées.9

6.  Une entreprise d’un Etat contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre Etat par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et d’autres entreprises qu’elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d’un pouvoir de contrôle, il ne sera pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens des dispositions du présent paragraphe.10

7.  Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui exerce son activité dans cet autre Etat contractant (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.11

5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

6 Introduite par l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

7 Introduit par l’art. 2 ch. 3 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du Prot. du 16 fév. 2000, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 20 déc. 2000 (RO 2001 1477 1476; FF 2000 5107).

9 Anciennement par. 4.

10 Anciennement par. 5

11 Anciennement par. 6

Art. 5 Betriebsstätte

1.  Im Sinne dieses Abkommens bedeutet der Ausdruck «Betriebsstätte» eine feste Geschäftseinrichtung, durch die die Tätigkeit eines Unternehmens ganz oder teilweise ausgeübt wird.

2.  Der Ausdruck «Betriebsstätte» umfasst insbesondere:

a)
einen Ort der Leitung;
b)
eine Zweigniederlassung;
c)
eine Geschäftsstelle;
d)
einen Verkaufsladen oder eine andere Verkaufsstelle;
e)
eine Fabrikationsstätte;
f)
eine Werkstätte;
g)
ein Lagerhaus in Verbindung mit einer Person, die Dritten Lagereinrichtungen zur Verfügung stellt;
h)
eine ständige Verkaufsausstellung;
i)
ein Bergwerk, einen Steinbruch, ein Öl- oder Gasvorkommen, oder eine andere Stätte der Ausbeutung von Bodenschätzen;
j)
eine Bauausführung oder Montage oder damit zusammenhängende Aufsichtstätigkeiten, wenn die Bauausführung, Montage oder Aufsichtstätigkeit länger als sechs Monate dauert;
k)
eine Einrichtung oder Anlage, die für die Ausbeutung und Nutzbarmachung von Bodenschätzen länger als 90 Tage verwendet wird; und
1)
die Erbringung von technischen Dienstleistungen durch Angestellte oder sonstiges Personal eines Unternehmens in einem Vertragsstaat, soweit es sich nicht um Dienstleistungen gemäss Artikel 12 handelt, sofern:4
(i)
die entsprechenden Tätigkeiten in diesem Staat innerhalb eines Zeitraumes von zwölf Monaten insgesamt länger als 90 Tage dauern; oder
(ii)
die Dienstleistungen in diesem Staat zugunsten eines verbundenen Unternehmens (im Sinne von Artikel 9 Absatz 1) innerhalb eines Zeitraumes von zwölf Monaten während insgesamt länger als 30 Tagen erbracht werden.

3.  Als Betriebsstätten gelten nicht:

a)
Einrichtungen, die ausschliesslich zur Lagerung oder Ausstellung von Gütern oder Waren des Unternehmens benutzt werden;
b)
Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zur Lagerung oder Ausstellung unterhalten werden;
c)
Bestände von Gütern oder Waren des Unternehmens, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten werden, durch ein anderes Unternehmen bearbeitet oder verarbeitet zu werden;
d)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen Güter oder Waren einzukaufen oder Informationen zu beschaffen;
e)
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, für das Unternehmen zu werben, Informationen zu erteilen oder wissenschaftliche Forschung zu betreiben, wenn diese Tätigkeiten in Bezug auf die Geschäftstätigkeit des Unternehmens vorbereitender Art sind oder eine Hilfstätigkeit darstellen;
f)5
eine feste Geschäftseinrichtung, die ausschliesslich zu dem Zweck unterhalten wird, mehrere der unter den Unterabsätzen a) bis e) genannten Tätigkeiten auszuüben, vorausgesetzt, dass die sich daraus ergebende Gesamttätigkeit der festen Geschäftseinrichtung vorbereitender Art ist oder eine Hilfstätigkeit darstellt.

4.  Ungeachtet der vorangehenden Bestimmungen dieses Artikels hat eine Versicherungsgesellschaft eines Vertragsstaats mit Ausnahme des Rückversicherungsgeschäfts im anderen Vertragsstaat dann eine Betriebsstätte, wenn sie auf dem Gebiet dieses anderen Staates Prämien einkassiert oder dort sich befindliche Risiken durch eine Person, mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne des Absatzes 6, versichern lässt.6

5.  Ist eine Person – mit Ausnahme eines unabhängigen Vertreters im Sinne des Absatzes 67 – in einem Vertragsstaat für oder im Namen eines Unternehmens des anderen Vertragsstaats tätig, so gilt eine im erstgenannten Staat gelegene Betriebsstätte dieses Unternehmens als gegeben, wenn

(i)
die Person die Vollmacht hat, für oder im Namen des Unternehmens Verträge auszuhandeln und abzuschliessen und die Vollmacht in diesem Staat gewöhnlich ausübt, es sei denn, dass sich ihre Tätigkeit auf den Einkauf von Gütern oder Waren für das Unternehmen beschränkt; oder
(ii)
die Person im erstgenannten Vertragsstaat gewöhnlich Bestände von Gütern oder Waren unterhält und daraus regelmässig für oder im Namen des Unternehmens Güter oder Waren ausliefert; oder
(iii)
die Person in diesem Staat für das Unternehmen Güter oder Waren herstellt oder verarbeitet, die dem Unternehmen gehören, wobei diese Bestimmung nur auf diejenigen Güter oder Waren Anwendung findet, die so hergestellt oder verarbeitet werden.8

6.  Ein Unternehmen eines Vertragsstaats wird nicht schon deshalb so behandelt, als habe es eine Betriebsstätte in einem Vertragsstaat, weil es dort seine Tätigkeit durch einen Makler, Kommissionär oder einen anderen unabhängigen Vertreter ausübt, sofern diese Personen im Rahmen ihrer ordentlichen Geschäftstätigkeit handeln. Als unabhängiger Vertreter im Sinne dieses Absatzes gilt jedoch nicht, wer ausschliesslich oder hauptsächlich für dieses Unternehmen oder für das und mehrere damit verbundene Unternehmen tätig ist.9

7.  Allein dadurch, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige Gesellschaft eine Gesellschaft beherrscht oder von einer Gesellschaft beherrscht wird, die im anderen Vertragsstaat ansässig ist oder dort (entweder durch eine Betriebsstätte oder auf andere Weise) ihre Tätigkeit ausübt, wird keine der beiden Gesellschaften zur Betriebsstätte der anderen.10

4 Fassung gemäss Art. 2 Ziff. 1 des Prot. vom 16. Febr. 2000, von der BVers genehmigt am 11. Dez. 2000, in Kraft seit 20. Dez. 2000 (AS 2001 1477 1476; BBl 2000 5527).

5 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 2 des Prot. vom 16. Febr. 2000, von der BVers genehmigt am 11. Dez. 2000, in Kraft seit 20. Dez. 2000 (AS 2001 1477 1476; BBl 2000 5527).

6 Eingefügt durch Art. 2 Ziff. 3 des Prot. vom 16. Febr. 2000, von der BVers genehmigt am 11. Dez. 2000, in Kraft seit 20. Dez. 2000 (AS 2001 1477 1476; BBl 2000 5527).

7 Fassung des Satzteils gemäss Art. 2 Ziff. 5 des Prot. vom 16. Febr. 2000, von der BVers genehmigt am 11. Dez. 2000, in Kraft seit 20. Dez. 2000 (AS 2001 1477 1476; BBl 2000 5527).

8 Ursprünglich Abs. 4

9 Ursprünglich Abs. 5

10 Ursprünglich Abs. 6

 

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