Les établissements financiers suisses qui, en vertu des dispositions de procédure applicables du Trésor américain, concluent un contrat FFI avec l’IRS ou s’enregistrent auprès de l’IRS en tant qu’établissements financiers étrangers réputés conformes au FATCA sont habilités à le faire et ne sont donc pas soumis aux dispositions pénales prévues à l’art. 271 du code pénal suisse11.
Schweizerische Finanzinstitute, die aufgrund der anwendbaren Ausführungsbestimmungen des US-Finanzministeriums mit dem IRS einen FFI-Vertrag abschliessen oder sich beim IRS als ein als FATCA-konform erachtetes ausländisches Finanzinstitut registrieren, haben hierfür eine Bewilligung und unterliegen deshalb nicht den Strafbestimmungen von Artikel 271 des Schweizerischen Strafgesetzbuches11.
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