¹ Au Mexique, les dénominations protégées de Suisse et du Liechtenstein:

–

ne peuvent être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations de Suisse ou du Liechtenstein, et

–

sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires de Suisse ou du Liechtenstein auxquelles elles s’appliquent.

² En Suisse et au Liechtenstein, les dénominations mexicaines protégées:

–

ne peuvent pas être utilisées autrement que conformément aux conditions prévues par les lois et réglementations du Mexique, et

–

sont réservées exclusivement aux boissons spiritueuses et boissons aromatisées originaires du Mexique auxquelles elles s’appliquent.

³ Sans préjudice des art. 22 et 23 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce¹⁹, figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires, conformément à la présente annexe, pour assurer la protection réciproque des dénominations visées à l’art. 4 et utilisées pour désigner des boissons spiritueuses originaires du territoire des Parties contractantes. Chaque Partie contractante fournit aux Parties contractantes intéressées les moyens juridiques d’empêcher l’utilisation d’une dénomination pour désigner des boissons spiritueuses non originaires du lieu désigné par ladite dénomination ou du lieu où ladite dénomination est utilisée traditionnellement.

⁴ Les Parties contractantes ne refuseront pas la protection visée au présent article dans les circonstances précisées à l’art. 24, par. 4, 5, 6 et 7, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.