1.  Les États membres réaffirment leur engagement de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux auxquels ils sont parties et notamment les conventions multilatérales suivantes:

–

l’Accord OMC du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce⁴⁴ (Accord ADPIC);

–

la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967)⁴⁵;

–

la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971)⁴⁶, et

–

la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion⁴⁷ (Convention de Rome).

2.  Les États membres qui ne sont pas parties à l’un ou plusieurs des accords énumérés ci-après s’engagent à y adhérer avant le 1^er janvier 2005:

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l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels⁴⁸;

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le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (Genève 1996), et

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le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phono-grammes (Genève 1996).

3.  Les États membres conviennent d’entamer rapidement des consultations d’experts, à la demande de l’un d’eux, sur les activités relatives aux conventions internationales susmentionnées ou à de futures conventions concernant l’harmonisation, l’administration et le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur les activités des organisations internationales, telles que l’OMC et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et sur les relations des États membres avec des États tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle.