Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent sont interdites entre les États membres.
Mengenmässige Ein- und Ausfuhrbeschränkungen sowie Massnahmen mit gleicher Wirkung zwischen den Mitgliedstaaten sind verboten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.