6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d’amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu’elles jugeront pertinents pour les besoins de l’enquête en question.
6.1.1 Un délai d’au moins 30 jours sera ménagé aux exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires utilisés dans une enquête antidumping.112 Toute demande de prorogation du délai de 30 jours devrait être dûment prise en considération et, sur exposé des raisons, cette prorogation devrait être accordée chaque fois que cela sera réalisable.
6.1.2 Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties intéressées participant à l’enquête.
6.1.3 Dès qu’une enquête aura été ouverte, les autorités communiqueront aux exportateurs connus113 et aux autorités du Membre exportateur le texte intégral de la demande présentée par écrit conformément au par. 1 de l’art. 5 et le mettront sur demande à la disposition des autres parties intéressées qui sont concernées. Il sera tenu dûment compte de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, ainsi qu’il est prévu au par. 5.
6.2 Pendant toute la durée de l’enquête antidumping, toutes les parties intéressées auront toutes possibilités de défendre leurs intérêts. A cette fin, les autorités ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations. Il devra être tenu compte, lorsque ces possibilités seront ménagées, de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des renseignements ainsi que de la convenance des parties. Aucune partie ne sera tenue d’assister à une rencontre, et l’absence d’une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de présenter oralement d’autres renseignements.
6.3 Les renseignements présentés oralement conformément au par. 2 ne seront pris en considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées, ainsi qu’il est prévu à l’al. 1.2.
6.4 Chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes du par. 5 et que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.
6.5 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle (par exemple, parce que leur divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui elle les a obtenus), ou qui seraient fournis à titre confidentiel par des parties à une enquête seront, sur exposé de raisons valables, traités comme tels par les autorités. Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l’autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.114
6.5.1 Les autorités exigeront des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu’elles en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel. Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties pourront indiquer que ces renseignements ne sont pas susceptibles d’être résumés. Dans ces circonstances, les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni devront être exposées.
6.5.2 Si les autorités estiment qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée, et si la personne qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s’il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.115
6.6 Sauf dans les circonstances prévues au par. 8, les autorités s’assureront au cours de l’enquête de l’exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs constatations sont fondées.
6.7 Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, les autorités pourront, selon qu’il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d’autres Membres, à condition d’obtenir l’accord des entreprises concernées et d’en aviser les représentants du gouvernement du Membre en question, et sous réserve que ce Membre ne s’y oppose pas. Les procédures décrites à l’Annexe I seront applicables aux enquêtes effectuées sur le territoire d’autres Membres. Sous réserve de l’obligation de protéger les renseignements confidentiels, les autorités mettront les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu’ils concernent, ou prévoiront leur divulgation à ces entreprises conformément au par. 9, et pourront mettre ces résultats à la disposition des requérants.
6.8 Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l’enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles. Les dispositions de l’Annexe II seront observées lors de l’application du présent paragraphe.
6.9 Avant d’établir une détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision d’appliquer ou non des mesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts.
6.10 En règle générale, les autorités détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l’enquête. Dans les cas où le nombre d’exportateurs, de producteurs, d’importateurs ou de types de produits visés sera si important que l’établissement d’une telle détermination sera irréalisable, les autorités pourront limiter leur examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d’un point de vue statistique d’après les renseignements dont elles disposent au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter.
6.10.1 Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre du présent paragraphe sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec leur consentement.
6.10.2 Dans les cas où les autorités auront limité leur examen ainsi qu’il est prévu dans le présent paragraphe, elles n’en détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout exportateur ou producteur qui n’a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps pour qu’ils soient examinés au cours de l’enquête, sauf dans les cas où le nombre d’exportateurs ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche desdites autorités et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Les réponses volontaires ne seront pas découragées.
6.11 Aux fins du présent accord, les «parties intéressées» seront:
Cette liste n’empêchera pas les Membres de permettre aux parties nationales ou étrangères autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus d’être considérées comme des parties intéressées.
6.12 Les autorités ménageront aux utilisateurs industriels du produit faisant l’objet de l’enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l’enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.
6.13 Les autorités tiendront dûment compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées, en particulier les petites entreprises, à communiquer les renseignements demandés, et elles leur accorderont toute l’aide possible.
6.14 Les procédures énoncées ci-dessus n’ont pas pour but d’empêcher les autorités d’un Membre d’agir avec diligence pour ce qui est d’ouvrir une enquête, d’établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d’appliquer des mesures provisoires ou finales, conformément aux dispositions pertinentes du présent accord.
112 En règle générale, le délai imparti aux exportateurs courra à compter de la date de réception du questionnaire qui, à cette fin, sera réputé avoir été reçu au bout d’une semaine à compter de la date à laquelle il aura été envoyé à l’intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du Membre exportateur ou, dans le cas d’un territoire douanier distinct Membre de l’OMC, à un représentant officiel du territoire exportateur.
113 Etant entendu que, lorsque le nombre des exportateurs en cause sera particulièrement élevé, le texte intégral de la demande écrite ne devrait être communiqué qu’aux autorités du Membre exportateur ou au groupement professionnel pertinent.
114 Les Membres ont connaissance du fait que, sur le territoire de certains Membres, une divulgation peut être requise par ordonnance conservatoire étroitement libellée.
115 Les Membres conviennent que les demandes de traitement confidentiel ne devraient pas être rejetées de façon arbitraire.
6.1 Alle interessierten Parteien werden im Rahmen einer Antidumpinguntersuchung davon unterrichtet, welche Informationen die Behörden benötigen, und erhalten ausreichend Gelegenheit, schriftlich sämtliche Beweise vorzulegen, die sie für die fragliche Antidumpinguntersuchung für sachdienlich halten.
6.1.1 Exporteuren oder ausländischen Herstellern wird zur Beantwortung von Fragebogen im Rahmen einer Antidumpinguntersuchung eine Mindestfrist von 30 Tagen eingeräumt115. Anträge auf Verlängerung der Frist sollen gebührend geprüft werden, und bei entsprechender Begründung soll, soweit möglich, eine solche Verlängerung gewährt werden.
6.1.2 Vorbehaltlich der erforderlichen Wahrung der Vertraulichkeit werden Beweise, die eine interessierte Partei schriftlich vorlegt, den anderen interessierten Parteien, die an der Untersuchung beteiligt sind, umgehend zur Verfügung gestellt.
6.1.3 Unmittelbar nach der Einleitung einer Untersuchung übermitteln die Behörden den bekanntermassen betroffenen Exporteuren sowie den Behörden des Ausfuhrmitglieds den vollen Wortlaut des schriftlichen Antrags nach Artikel 5 Absatz 1116 und stellen ihn auf Antrag auch den anderen interessierten Parteien zur Verfügung. Vertrauliche Informationen sind gemäss Absatz 5 gebührend zu schützen.
6.2 Während der Antidumpinguntersuchung haben alle interessierten Parteien uneingeschränkt Gelegenheit, ihre Interessen zu verteidigen. Zu diesem Zweck geben die Behörden allen interessierten Parteien auf Antrag Gelegenheit, mit den Parteien zusammenzutreffen, die entgegengesetzte Interessen vertreten, damit gegenteilige Ansichten geäussert und Gegenargumente vorgebracht werden können. Dabei ist der notwendigen Vertraulichkeit und den praktischen Bedürfnissen der Parteien Rechnung zu tragen. Die Parteien sind nicht verpflichtet, an solchen Zusammenkünften teilzunehmen, und ihre Abwesenheit ist ihrer Sache nicht abträglich. Die interessierten Parteien haben bei entsprechender Begründung auch das Recht, weitere Informationen mündlich vorzubringen.
6.3 Mündliche Informationen nach Absatz 2 werden von den Behörden nur insoweit berücksichtigt, wie sie in schriftlicher Form nachgereicht und den anderen interessierten Parteien gemäss Absatz 1 Unterabsatz 2 zur Verfügung gestellt werden.
6.4 Die Behörden geben allen interessierten Parteien, soweit möglich, rechtzeitig Gelegenheit, alle von ihnen in einer Antidumpinguntersuchung verwendeten Unterlagen einzusehen, die für die Darlegung des Standpunktes der Parteien relevant und nicht im Sinne von Absatz 5 vertraulich sind, und Stellungnahmen anhand dieser Unterlagen vorzubereiten.
6.5 Alle Informationen, die ihrer Natur nach vertraulich sind (beispielsweise, weil ihre Preisgabe einem Konkurrenten erhebliche Wettbewerbsvorteile verschaffen würde oder für den Auskunftgeber oder die Person, von der er die Informationen erhalten hat, von erheblichem Nachteil wäre) oder von den Parteien auf vertraulicher Grundlage für eine Antidumpinguntersuchung zur Verfügung gestellt werden, sind bei entsprechender Begründung von den Behörden vertraulich zu behandeln. Solche Informationen dürfen nicht ohne die ausdrückliche Zustimmung der Partei, die sie übermittelt hat, preisgegeben werden117.
6.5.1 Die interessierten Parteien, die vertrauliche Informationen übermitteln, werden von den Behörden aufgefordert, eine nichtvertrauliche Zusammenfassung dieser Informationen vorzulegen. Diese Zusammenfassungen sollen so ausführlich sein, dass sie ein angemessenes Verständnis des wesentlichen Inhalts der vertraulichen Informationen ermöglichen. In Ausnahmefällen können die Parteien erklären, dass sich diese Informationen nicht für eine Zusammenfassung eignen. In diesem Fall müssen die Gründe angegeben werden, aus denen eine Zusammenfassung nicht möglich ist.
6.5.2 Ist nach Auffassung der Behörden ein Antrag auf vertrauliche Behandlung nicht gerechtfertigt und ist der Auskunftgeber weder bereit, die Informationen bekanntzugeben noch ihrer Bekanntgabe in grossen Zügen oder in gekürzter Form zuzustimmen, so können die Behörden diese Informationen unberücksichtigt lassen, sofern ihnen nicht aus geeigneten Quellen überzeugend nachgewiesen wird, dass die Informationen zutreffen118.
6.6 Vorbehaltlich des Absatzes 8 überzeugen sich die Behörden während einer Untersuchung von der Richtigkeit der von den interessierten Parteien übermittelten Informationen, auf die sie ihre Feststellungen stützen.
6.7 Zur Nachprüfung oder Ergänzung der erhaltenen Informationen können die Behörden erforderlichenfalls im Gebiet anderer Mitglieder Untersuchungen durchführen, sofern sie dafür die Zustimmung der betroffenen Unternehmen erhalten, die Vertreter der Regierung des betroffenen Mitglieds offiziell unterrichten und dieses Mitglied keine Einwände gegen die Untersuchung erhebt. Für Untersuchungen im Gebiet anderer Mitglieder gilt das Verfahren nach Anhang I. Vorbehaltlich der erforderlichen Wahrung der Vertraulichkeit stellen die Behörden die Ergebnisse solcher Untersuchungen den betroffenen Unternehmen zur Verfügung oder teilen sie ihnen gemäss Absatz 9 mit und können sie den Antragstellern zur Verfügung stellen.
6.8 Verweigert eine interessierte Partei den Zugang zu den erforderlichen Informationen oder übermittelt sie diese Informationen nicht innerhalb einer angemessenen Frist oder behindert sie erheblich die Untersuchung, so können vorläufige und endgültige Feststellungen positiver oder negativer Art auf der Grundlage der verfügbaren Informationen getroffen werden. Bei der Anwendung dieses Absatzes sind die Bestimmungen von Anhang II einzuhalten.
6.9 Vor einer endgültigen Feststellung unterrichten die Behörden alle interessierten Parteien über die wesentlichen Fakten, auf deren Grundlage der Beschluss über die Anwendung endgültiger Massnahmen gefasst wird. Diese Unterrichtung soll so rechtzeitig erfolgen, dass die Parteien ihre Interessen verteidigen können.
6.10 Die Behörden ermitteln in der Regel eine individuelle Dumpingspanne für jeden bekanntermassen betroffenen Exporteur oder Hersteller der fraglichen Ware. Sollte dies aufgrund der grossen Anzahl der betroffenen Exporteure, Hersteller, Importeure oder Warentypen nicht möglich sein, so können die Behörden ihre Untersuchung entweder auf eine vertretbare Anzahl interessierter Parteien oder Waren beschränken, indem sie nach den normalen statistischen Verfahren Stichproben auf der Grundlage der Informationen bilden, die ihnen zum Zeitpunkt der Stichprobenbildung zur Verfügung stehen, oder aber auf den höchsten Prozentsatz der Ausfuhren aus dem fraglichen Land, der in angemessener Weise untersucht werden kann.
6.10.1 Jede Auswahl unter den Exporteuren, Herstellern, Importeuren oder Warentypen gemäss diesem Absatz erfolgt vorzugsweise in Absprache und im Einvernehmen mit den betreffenden Exporteuren, Herstellern oder Importeuren.
6.10.2 In den Fällen, in denen die Behörden ihre Untersuchung gemäss diesem Absatz beschränken, ermitteln sie dennoch eine individuelle Dumpingspanne für jeden ursprünglich nicht ausgewählten Exporteur oder Hersteller, der die erforderlichen Informationen so rechtzeitig vorlegt, dass sie während der Untersuchung berücksichtigt werden können, ausser wenn die Anzahl der Exporteure oder Hersteller so gross ist, dass individuelle Ermittlungen die Behörden über Gebühr belasten und den fristgerechten Abschluss der Untersuchung verhindern würden. Freiwillige Stellungnahmen sind zulässig.
6.11 Im Sinne dieses Übereinkommens umfasst der Begriff «interessierte Parteien»:
Diese Liste hindert die Mitglieder nicht daran, andere als die vorgenannten inländischen oder ausländischen Parteien ebenfalls als interessierte Parteien anzusehen.
6.12 Die Behörden geben gewerblichen Abnehmern der Ware, die Gegenstand der Untersuchung ist, und in den Fällen, in denen die Ware üblicherweise im Einzelhandel verkauft wird, repräsentativen Verbraucherverbänden Gelegenheit, Informationen vorzulegen, die für die Untersuchung des Dumpings, der Schädigung und des ursächlichen Zusammenhangs von Bedeutung sind.
6.13 Die Behörden berücksichtigen in gebührender Weise die Schwierigkeiten, die interessierte Parteien und insbesondere kleine Unternehmen beim Erteilen der gewünschten Auskünfte haben, und leisten soweit wie möglich Unterstützung.
6.14 Die vorgenannten Verfahren sollen die Behörden eines Mitglieds nicht daran hindern, gemäss den einschlägigen Bestimmungen dieses Übereinkommens unverzüglich Untersuchungen einzuleiten, vorläufige oder endgültige Feststellungen positiver oder negativer Art zu treffen oder vorläufige oder endgültige Massnahmen anzuwenden.
115 Als allgemeine Regel gilt, dass die Frist für die Exporteure am Tag des Eingangs des Fragebogens beginnt; zu diesem Zweck wird davon ausgegangen, dass der Fragebogen eine Woche nach dem Tag eingeht, an dem er an den Empfänger abgesandt wurde oder dem zuständigen diplomatischen Vertreter des Ausfuhrmitglieds oder – im Falle eines gesonderten Zollgebietes, das Mitglied der WTO ist – einem offiziellen Vertreter des Ausfuhrgebietes übermittelt wurde.
116 Es wird davon ausgegangen, dass der volle Wortlaut des schriftlichen Antrags lediglich den Behörden des Ausfuhrmitglieds oder dem zuständigen Wirtschaftsverband übermittelt werden soll, wenn besonders viele Exporteure betroffen sind.
117 Den Mitgliedern ist bekannt, dass im Gebiet bestimmter Mitglieder die Preisgabe aufgrund einer eng gefassten Schutzanordnung verlangt werden kann.
118 Die Mitglieder sind sich darüber einig, dass Ersuchen um vertrauliche Behandlung nicht willkürlich abgelehnt werden sollen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.