lvlu19/lvlu1/lvlu1/Art. 5 Engagement de la procédure et enquête ultérieure

5.1 Sous réserve des dispositions du par. 6, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de tout dumping allégué sera ouverte sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en son nom.

5.2 Une demande présentée au titre du par. 1 comportera des éléments de preuve de l’existence a) d’un dumping, b) d’un dommage au sens où l’entend l’art. VI du GATT de 1994 tel qu’il est interprété par le présent accord et c) d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le dommage allégué. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. La demande contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:

i): l’identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire par le requérant. Lorsqu’une demande sera présentée par écrit au nom de la branche de production nationale, ladite demande précisera la branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire (ou des associations de producteurs nationaux du produit similaire) et, dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs;
ii): une description complète du produit dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, les noms du ou des pays d’origine ou d’exportation en question, l’identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu et une liste des personnes connues pour importer le produit en question;
iii): des renseignements sur les prix auxquels le produit en question est vendu pour être mis à la consommation sur le marché intérieur du ou des pays d’origine ou d’exportation (ou, le cas échéant, des renseignements sur les prix auxquels le produit est vendu à partir du ou des pays d’origine ou d’exportation à un ou plusieurs pays tiers, ou sur la valeur construite du produit) et des renseignements sur les prix à l’exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant sur le territoire du Membre importateur;
iv): des renseignements sur l’évolution du volume des importations dont il est allégué qu’elles font l’objet d’un dumping, l’effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché intérieur et l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale, démontrés par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels que ceux qui sont énumérés aux par. 2 et 4 de l’art. 3.

5.3 Les autorités examineront l’exactitude et l’adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s’il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

5.4 Une enquête ne sera ouverte conformément au paragraphe 1 que si les autorités ont déterminé, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d’opposition à la demande exprimé¹¹⁰ par les producteurs nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom.¹¹¹ Il sera considéré que la demande a été présentée «par la branche de production nationale ou en son nom» si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Toutefois, il ne sera pas ouvert d’enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 % de la production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.

5.5 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d’ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d’ouverture d’une enquête. Toutefois, après avoir été saisies d’une demande dûment documentée et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, les autorités aviseront le gouvernement du Membre exportateur concerné.

5.6 Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d’ouvrir une enquête sans être saisies d’une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production nationale ou en son nom, elles n’y procéderont que si elles sont en possession d’éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un dommage et d’un lien de causalité, comme il est indiqué au par. 2, pour justifier l’ouverture d’une enquête.

5.7 Les éléments de preuve relatifs au dumping ainsi qu’au dommage seront examinés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non, et b) par la suite, pendant l’enquête, à compter d’une date qui ne sera pas postérieure au premier jour où, conformément aux dispositions du présent accord, des mesures provisoires peuvent être appliquées.

5.8 Une demande présentée au titre du par. 1 sera rejetée et une enquête sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. La clôture de l’enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l’objet d’un dumping, ou le dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis si, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, elle est inférieure à 2 %. Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping sera normalement considéré comme négligeable s’il est constaté que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’un pays particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit similaire dans le Membre importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit similaire dans le Membre importateur n’y contribuent collectivement pour plus de 7 %.

5.9 Une procédure antidumping n’entravera pas les procédures de dédouanement.

5.10 Les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d’un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.

¹¹⁰Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, les autorités pourront déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques d’échantillonnage valables d’un point de vue statistique.

¹¹¹Les Membres ont conscience du fait que sur le territoire de certains Membres, les employés des producteurs nationaux du produit similaire ou les représentants de ces employés peuvent présenter ou soutenir une demande d’ouverture d’enquête au titre du par. 1.

lvlu17/lvlu1/pArt. I/Art. 5 Einleitung des Verfahrens und anschliessende Untersuchung

5.1 Vorbehaltlich des Absatzes 6 wird eine Untersuchung zur Feststellung des Vorliegens, des Umfangs und der Auswirkungen angeblicher Dumpingpraktiken auf einen schriftlichen Antrag eingeleitet, der von dem inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wird.

5.2 Ein Antrag nach Absatz 1 muss ausreichende Beweise für das Vorliegen a) von Dumping, b) einer Schädigung im Sinne von Artikel VI des GATT 1994 in der Auslegung durch dieses Übereinkommen und (c) eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen den gedumpten Einfuhren und der angeblichen Schädigung enthalten. Einfache Behauptungen, die sich nicht auf entsprechende Beweise stützen, können im Sinne dieses Absatzes nicht als ausreichend angesehen werden. Der Antrag enthält die folgenden dem Antragsteller normalerweise zur Verfügung stehenden Informationen:

i): den Namen des Antragstellers und eine Beschreibung des Volumens und des Wertes seiner inländischen Produktion der gleichartigen Ware. Wird ein schriftlicher Antrag im Namen des inländischen Wirtschaftszweiges gestellt, so ist zur Identifizierung dieses Wirtschaftszweiges eine Liste aller bekannten inländischen Hersteller der gleichartigen Ware (bzw. Zusammenschlüsse inländischer Hersteller der gleichartigen Ware) und, soweit möglich, eine Beschreibung des Volumens und des Wertes der auf diese Hersteller entfallenden inländischen Produktion der gleichartigen Ware vorzulegen;
ii): eine vollständige Beschreibung der angeblich gedumpten Ware, die Namen des oder der fraglichen Ursprungs- oder Ausfuhrländer, die Namen aller bekannten Exporteure oder ausländischen Hersteller sowie eine Liste der bekannten Importeure der fraglichen Ware;
iii): Informationen über die Preise, zu denen die fragliche Ware zum Verbrauch auf den Inlandsmärkten des oder der Ursprungs- oder Ausfuhrländer verkauft wird (oder, soweit angemessen, Informationen über die Preise, zu denen die Ware aus dem oder den Ursprungs- oder Ausfuhrländern an ein oder mehrere Drittländer verkauft wird, oder über den rechnerisch ermittelten Wert der Ware) sowie Informationen über die Ausfuhrpreise oder, soweit angemessen, über die Preise, zu denen die Ware erstmals an einen unabhängigen Käufer im Gebiet des Einfuhrmitglieds weiterverkauft wird;
iv): Informationen über die Entwicklung des Volumens der angeblich gedumpten Einfuhren, die Auswirkungen dieser Einfuhren auf die Inlandspreise der gleichartigen Ware und folglich auf den inländischen Wirtschaftszweig, so wie sie sich beispielsweise in den in Artikel 3 Absätze 2 und 4 aufgeführten einschlägigen Faktoren und Indizes widerspiegeln, die die Lage des inländischen Wirtschaftszweiges beeinflussen.

5.3 Die Behörden prüfen die Richtigkeit und die Stichhaltigkeit der dem Antrag beigefügten Beweise, um festzustellen, ob genügend Beweise vorliegen, um die Einleitung einer Untersuchung zu rechtfertigen.

5.4 Eine Untersuchung nach Absatz 1 wird nur dann eingeleitet, wenn die Behörden geprüft haben, in welchem Masse der Antrag von den inländischen Herstellern der gleichartigen Ware unterstützt oder abgelehnt wird¹¹³, und daraufhin festgestellt haben, dass der Antrag vom oder im Namen des inländischen Wirtschaftszweiges gestellt wurde¹¹⁴. Der Antrag gilt als «vom oder im Namen des inländischen Wirtschaftszweiges» gestellt, wenn er von inländischen Herstellern unterstützt wird, deren Produktion insgesamt mehr als 50 Prozent der Gesamtproduktion der gleichartigen Ware darstellt, die auf den Teil des inländischen Wirtschaftszweiges entfällt, der den Antrag entweder unterstützt oder ablehnt. Eine Untersuchung wird jedoch nicht eingeleitet, wenn auf die inländischen Hersteller, die den Antrag ausdrücklich unterstützen, weniger als 25 Prozent der Gesamtproduktion der vom inländischen Wirtschaftszweig hergestellten gleichartigen Ware entfallen.

5.5 Die Behörden geben den Antrag auf Einleitung einer Untersuchung nicht öffentlich bekannt, bevor ein Beschluss über die Einleitung einer solchen Untersuchung ergangen ist. Nach Erhalt eines mit den erforderlichen Unterlagen versehenen Antrags unterrichten die Behörden jedoch vor der Einleitung einer Untersuchung die Regierung des betroffenen Ausfuhrmitglieds.

5.6 Beschliessen die betreffenden Behörden unter besonderen Umständen, eine Untersuchung einzuleiten, ohne dass ein entsprechender schriftlicher Antrag vom inländischen Wirtschaftszweig oder in seinem Namen gestellt wurde, so setzt dies voraus, dass sie gemäss Absatz 2 genügend Beweise für das Vorliegen von Dumping, einer Schädigung und eines ursächlichen Zusammenhangs haben, um die Einleitung einer Untersuchung zu rechtfertigen.

5.7 Die Beweise sowohl für das Dumping als auch die Schädigung werden a) bei dem Beschluss über die Einleitung einer Untersuchung und b) danach während der Untersuchung gleichzeitig berücksichtigt, beginnend zu einem Zeitpunkt, der nicht nach dem frühestmöglichen Zeitpunkt liegen darf, zu dem gemäss diesem Übereinkommen vorläufige Massnahmen angewendet werden dürfen.

5.8 Ein Antrag nach Absatz 1 wird zurückgewiesen und die Untersuchung wird eingestellt, sobald die zuständigen Behörden festgestellt haben, dass weder die Beweise für das Dumping noch die Schädigung ausreichen, um eine weitere Untersuchung des Falls zu rechtfertigen. Die Untersuchung wird umgehend eingestellt, wenn die Behörden feststellen, dass die Dumpingspanne geringfügig oder das Volumen der tatsächlichen oder potentiellen gedumpten Einfuhren oder die Schädigung unerheblich ist. Die Dumpingspanne gilt als geringfügig, wenn sie, ausgedrückt als Prozentsatz des Ausfuhrpreises, weniger als 2 Prozent beträgt. Das Volumen der gedumpten Einfuhren gilt normalerweise als unerheblich, wenn die gedumpten Einfuhren aus einem bestimmten Land weniger als 3 Prozent der Einfuhren der gleichartigen Ware in das Einfuhrmitgliedland ausmachen, ausser wenn Länder, auf die einzeln weniger als 3 Prozent der Einfuhren der gleichartigen Ware in das Einfuhrmitgliedland entfallen, zusammen mehr als 7 Prozent der Einfuhren der gleichartigen Ware in das Einfuhrmitgliedland erreichen.

5.9 Ein Antidumpingverfahren steht der Zollabfertigung nicht entgegen.

5.10 Ausser unter besonderen Umständen werden Untersuchungen innerhalb eines Jahres, in jedem Fall jedoch innerhalb von 18 Monaten nach ihrer Einleitung abgeschlossen.

¹¹³Im Falle fragmentierter Wirtschaftszweige mit einer ungewöhnlich hohen Zahl von Herstellern können die Behörden das Ausmass der Unterstützung und der Ablehnung durch normale statistische Stichprobenverfahren ermitteln.

¹¹⁴Den Mitgliedern ist bekannt, dass im Gebiet bestimmter Mitglieder Beschäftigte von inländischen Herstellern der gleichartigen Ware oder Vertreter dieser Beschäftigten einen Antrag auf Einleitung einer Untersuchung nach Absatz 1 stellen oder unterstützen können.

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