Aux fins de la présente Convention on entend:

a)

par Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé ci‑après le Système harmonisé: la nomenclature comprenant les positions et sous‑positions et les codes numériques y afférents, les notes de sections, de chapitres et de sous‑positions ainsi que les règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé, figurant dans l’annexe à la présente Convention;

b)

par nomenclature tarifaire: une nomenclature établie selon la législation de la Partie contractante pour la perception des droits de douane à l’importation;

c)

par nomenclatures statistiques: des nomenclatures de marchandises élaborées par la Partie contractante pour recueillir les données servant à l’établissement des statistiques du commerce d’importation et d’exportation,

d)

par nomenclature tarifaire et statistique combinée: une nomenclature combinée intégrant la nomenclature tarifaire et les nomenclatures statistiques et juridiquement prescrite par la Partie contractante aux fins de la déclaration des marchandises à l’importation,

e)

par Convention portant création du Conseil: la Convention portant création d’un Conseil de coopération douanière faite à Bruxelles le 15 décembre 1950³;

f)

par Conseil: le Conseil de coopération douanière visé au par. e) ci‑dessus;

g)

par Secrétaire général: le Secrétaire général du Conseil;

h)

par ratification: la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation.