Pour l’application de la présente Convention, les Annexes spécifiques et les Chapitres de celles-ci en vigueur à l’égard d’une Partie contractante sont considérés comme faisant partie intégrante de la Convention et en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention est considérée comme faisant également référence à ces Annexes et Chapitres.
Für die Zwecke dieses Übereinkommens gelten alle Besonderen Anlagen und alle Kapitel, durch die eine Vertragspartei gebunden ist, als Bestandteil des Übereinkommens; jede Bezugnahme auf das Übereinkommen gilt daher für diese Vertragspartei auch als Bezugnahme auf die betreffenden Anlagen oder Kapitel.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.