Droit international 0.5 Guerre et neutralité 0.51 Défense militaire
Internationales Recht 0.5 Krieg und Neutralität 0.51 Militärische Verteidigung

0.515.093 Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

0.515.093 Übereinkommen vom 30. Mai 2008 über Streumunition

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 18 Application à titre provisoire

Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation de la présente Convention, ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il en appliquera, à titre provisoire, l’art. 1 de la présente Convention en attendant son entrée en vigueur pour cet État.

Art. 18 Vorläufige Anwendung

Jeder Vertragsstaat kann bei seiner Ratifikation, Annahme, Genehmigung oder bei seinem Beitritt erklären, dass er Artikel 1 dieses Übereinkommens bis zu dessen Inkrafttreten für ihn vorläufig anwenden wird.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.