La Confédération Suisse, d’une part,
et
l’Union Européenne, d’autre part,
ci-après dénommées conjointement les «parties contractantes»,
désireuses d’améliorer la coopération policière et judiciaire entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération Suisse, sans préjudice des dispositions de protection de la liberté individuelle,
considérant que les relations actuelles entre les parties contractantes, en particulier l’Accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2, marquent une coopération étroite dans la lutte contre la criminalité,
soulignant l’intérêt commun des parties contractantes à faire en sorte que la coopération policière entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération suisse fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leurs systèmes juridiques nationaux et dans le respect des droits individuels et des principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales3, signée à Rome le 4 novembre 1950,
reconnaissant que la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne4 fixe déjà des règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres et de la Confédération suisse peuvent échanger d’une manière rapide et efficace des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale,
reconnaissant que, pour stimuler la coopération internationale en matière répressive, il est primordial que des informations précises puissent être échangées de manière rapide et efficace,
reconnaissant que pour cela, il y a lieu de prévoir des procédures favorisant des échanges de données rapides, efficaces et peu coûteux et qu’aux fins de l’utilisation conjointe des données, ces procédures devraient respecter le principe de responsabilité et prévoir des garanties appropriées quant à l’exactitude et à la sécurité des données pendant leur transmission et leur conservation, ainsi que des modalités d’enregistrement des échanges de données et des restrictions à l’utilisation des informations échangées,
soulignant que le présent Accord contient dès lors des dispositions fondées sur les principales dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière5, de la décision 2008/
616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/
615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière6, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire7, et destinées à améliorer l’échange d’informations, qui permettent aux États membres de l’Union européenne et à la Confédération suisse de s’accorder mutuellement des droits d’accès à leurs fichiers automatisés d’analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d’identification dactyloscopique et à leurs registres d’immatriculation des véhicules,
soulignant que, dans le cas de données extraites de fichiers nationaux d’analyse ADN et de systèmes automatisés d’identification dactyloscopique, un système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) devrait permettre à l’État qui effectue une consultation de demander, dans un second temps, des données à caractère personnel bien précises à l’État gestionnaire du dossier et, le cas échéant, de demander des informations complémentaires par le biais des procédures d’entraide judiciaire, notamment celles adoptées conformément à la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil,
considérant que ces dispositions accéléreraient considérablement les procédures existantes qui permettent aux États membres de l’Union européenne et à la Confédération suisse de savoir si un autre État dispose ou non des informations dont il a besoin et, dans l’affirmative, de déterminer lequel,
considérant que la comparaison transfrontière des données conférera une nouvelle dimension à la lutte contre la criminalité et que les informations obtenues par comparaison des données ouvriront de nouvelles perspectives quant aux méthodes d’enquête et joueront ainsi un rôle crucial en matière d’aide aux services répressifs et aux autorités judiciaires des États,
considérant que les règles reposent sur la mise en réseau des bases de données nationales des États,
considérant que, sous certaines conditions, les États devraient pouvoir fournir des données, à caractère personnel ou non, de façon à améliorer l’échange d’informations aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics en liaison avec des manifestations de grande envergure revêtant une dimension transfrontière,
reconnaissant que, outre l’amélioration des échanges d’informations, il est nécessaire de réglementer les autres formes de coopération plus étroite entre les services de police, en particulier par le biais d’opérations conjointes de sécurité (telles que des patrouilles communes),
considérant que le système «hit-no hit» (de concordance/non-concordance) crée une structure de comparaison de profils anonymes, dans le cadre de laquelle des données à caractère personnel supplémentaires ne sont échangées qu’après une concordance, leur transmission et leur réception étant régies par la législation nationale, y compris les règles d’assistance judiciaire, et que ce mécanisme garantit un système adéquat de protection des données, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à un autre État exige un niveau suffisant de protection des données de la part de l’État destinataire,
considérant que la Confédération suisse devrait assumer les frais engagés par ses propres autorités dans le cadre de l’application du présent Accord,
reconnaissant qu’étant donné que l’accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire représente une étape importante vers un échange plus sûr et plus efficace des informations de police scientifique, certaines des dispositions de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil devraient être respectées par la Confédération suisse,
considérant que le traitement des données à caractère personnel, en vertu du présent Accord, par les autorités de la Confédération suisse à des fins de prévention et de dépistage du terrorisme et de la criminalité transfrontalière ou d’enquête en la matière devrait être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu du droit national de la Confédération suisse, qui soit conforme à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil8,
se fondant sur une confiance mutuelle entre les États membres de l’Union européenne et la Confédération suisse dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques,
tentant compte du fait que, conformément à l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN9, ces deux pays partagent la même base de données et les mêmes systèmes d’échange d’informations portant respectivement sur les données ADN et les données dactyloscopiques,
reconnaissant que les dispositions des accords bilatéraux et multilatéraux demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans le présent Accord,
ont décidé de conclure le présent Accord:
Die Schweizerische Eidgenossenschaft einerseits
und
die Europäische Union andererseits,
im Folgenden zusammen die «Vertragsparteien» genannt,
in dem Wunsch, die polizeiliche und justizielle Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft unbeschadet der Vorschriften zum Schutz der Freiheit des Einzelnen zu verbessern,
in der Erwägung, dass die gegenwärtigen Beziehungen zwischen den Vertragsparteien, insbesondere das Abkommen zwischen der Europäischen Union, der Europäischen Gemeinschaft und der Schweizerischen Eidgenossenschaft über die Assoziierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft bei der Umsetzung, Anwendung und Entwicklung des Schengen-Besitzstands2, Ausdruck der engen Zusammenarbeit bei der Kriminalitätsbekämpfung sind,
unter Hinweis auf das gemeinsame Interesse der Vertragsparteien sicherzustellen, dass die polizeiliche Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft schnell und effizient in einer Weise erfolgt, die mit den wesentlichen Grundsätzen ihrer nationalen Rechtsordnungen vereinbar ist und mit den Rechten des Einzelnen sowie den Grundsätzen der am 4. November 19503, in Rom unterzeichneten Europäischen Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten im Einklang steht,
in dem Bewusstsein, dass im Rahmenbeschluss 2006/960/JI des Rates vom 18. Dezember 20064 über die Vereinfachung des Austauschs von Informationen und Erkenntnissen zwischen den Strafverfolgungsbehörden der Mitgliedstaaten der Europäischen Union bereits Vorschriften festgelegt sind, nach denen die Strafverfolgungsbehörden der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft rasch und wirksam vorhandene Informationen und Erkenntnisse zum Zwecke der Durchführung strafrechtlicher Ermittlungen oder polizeilicher Erkenntnisgewinnungsverfahren austauschen können,
in dem Bewusstsein, dass es für die Förderung der internationalen Zusammenarbeit im Bereich der Strafverfolgung von grundlegender Bedeutung ist, dass zeitnah und effizient genaue Informationen ausgetauscht werden können,
in dem Bewusstsein, dass es hierfür erforderlich ist, Verfahren einzuführen, mit denen ein schneller, effizienter und kostengünstiger Datenaustausch gefördert werden kann, und dass für die gemeinsame Nutzung von Daten diese Verfahren der Rechenschaftspflicht unterliegen sollten und geeignete Garantien zur Gewährleistung der Richtigkeit und Sicherheit der Daten während der Übermittlung und Speicherung sowie Verfahren zur Protokollierung des Datenaustauschs und Beschränkungen für die Verwendung ausgetauschter Informationen vorsehen werden sollten,
unter Hinweis darauf, dass dieses Abkommen daher Bestimmungen enthält, die auf den wichtigsten Bestimmungen des Beschlusses 2008/615/JI des Rates vom 23. Juni 20085 zur Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus und der grenzüberschreitenden Kriminalität, des Beschlusses 2008/616/JI des Rates vom 23. Juni 20086 zur Durchführung des Beschlusses 2008/615/JI zur Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus und der grenzüberschreitenden Kriminalität und seines Anhangs sowie des Rahmenbeschlusses 2009/905/JI des Rates vom 30. November 20097 über die Akkreditierung von Anbietern kriminaltechnischer Dienste, die Labortätigkeiten durchführen beruhen und nach denen sich die Mitgliedstaaten der Europäischen Union und die Schweizerische Eidgenossenschaft zur Verbesserung des Informationsaustauschs gegenseitig Zugriffsrechte für ihre automatisierten DNA-Analyse-Dateien, ihre automatisierten daktyloskopischen Identifizierungssysteme und ihre Fahrzeugregisterdaten gewähren.
unter Hinweis darauf, dass bei Daten aus den nationalen DNA-Analyse-Dateien und den nationalen automatisierten daktyloskopischen Identifizierungssystemen ein Treffer/Kein-Treffer- System dem abfragenden Staat die Möglichkeit geben sollte, in einem zweiten Schritt den Datei führenden Staat um die spezifischen dazugehörigen personenbezogenen Daten und erforderlichen- falls im Wege der gegenseitigen Amtshilfe um weitere Informationen zu ersuchen; dies schließt auch die nach dem Rahmenbeschluss 2006/960/JI des Rates festgelegten Verfahren ein,
in der Erwägung, dass die genannten Bestimmungen eine erhebliche Beschleunigung der derzeit geltenden Verfahren bewirken würden, die es den Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft ermöglichen, in Erfahrung zu bringen, ob ein anderer Staat über die von ihnen benötigten Informationen verfügt, und, wenn ja, um welchen Staat es sich handelt,
in der Erwägung, dass der grenzüberschreitende Datenabgleich eine neue Dimension in der Kriminalitätsbekämpfung eröffnen wird und dass die durch den Datenabgleich gewonnenen Informationen neue Ermittlungsansätze erschließen und so maßgeblich zur Unterstützung der Strafverfolgungs- und Justizbehörden der Staaten beitragen werden,
in der Erwägung, dass die Vorschriften auf der Vernetzung der nationalen Datenbanken der Staaten beruhen,
in der Erwägung, dass die Staaten unter bestimmten Voraussetzungen in der Lage sein sollten, personenbezogene und nicht personenbezogene Daten zu übermitteln, um den Informationsaustausch im Hinblick auf die Prävention von Straftaten und die Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit und Ordnung im Zusammenhang mit Großveranstaltungen mit grenzüberschreitendem Bezug zu verbessern,
in dem Bewusstsein, dass zusätzlich zum verbesserten Informationsaustausch weitere Formen der engeren Zusammenarbeit der Polizeibehörden, insbesondere durch gemeinsame Einsätze zur Gefahrenabwehr (zum Beispiel gemeinsame Streifen), geregelt werden müssen,
in der Erwägung, dass das Treffer/Kein-Treffer-System eine Struktur für den Abgleich anonymer Profile bietet, bei der zusätzliche personenbezogene Daten nur nach einem Treffer ausgetauscht werden und Übermittlung wie Empfang dieser Daten dem nationalen Recht, einschließlich der Vorschriften über die Rechtshilfe, unterliegen, und dass damit ein angemessenes Datenschutzsystem gewährleistet wird, wobei davon ausgegangen wird, dass die Übermittlung personenbezogener Daten an einen anderen Staat ein angemessenes Datenschutzniveau seitens des empfangenden Staates voraussetzt,
in der Erwägung, dass die Schweizerische Eidgenossenschaft die Kosten tragen sollte, die ihren Behörden aus der Anwendung dieses Abkommens entstehen,
in dem Bewusstsein, dass, da die Akkreditierung von Anbietern kriminaltechnischer Dienste, die Labortätigkeiten durchführen, ein wichtiger Schritt hin zu einem sichereren und wirksameren Austausch kriminaltechnischer Erkenntnisse ist, einige Bestimmungen des Rahmenbeschlusses 2009/905/JI des Rates von der Schweizerischen Eidgenossenschaft beachtet werden sollten,
in der Erwägung, dass die Verarbeitung personenbezogener Daten nach diesem Abkommen durch die Behörden der Schweizerischen Eidgenossenschaft zum Zwecke der Verhütung, Aufdeckung oder Aufklärung von Terrorismus und grenzüber-schreitenden Kriminalität einem Standard für den Schutz personenbezogener Daten nach dem nationalen Recht der Schweizerischen Eidgenossenschaft unterliegen sollte, der der Richtlinie (EU) 2016/680 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 20168 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die zuständigen Behörden zum Zwecke der Verhütung, Ermittlung, Aufdeckung oder Verfolgung von Straftaten oder der Strafvollstreckung sowie zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung des Rahmenbeschlusses 2008/977/JI des Rates entspricht,
auf der Grundlage des gegenseitigen Vertrauens der Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Schweizerischen Eidgenossenschaft in die Struktur und die Funktionsweise ihrer Rechtsordnungen,
unter Berücksichtigung der Tatsache, dass nach dem Abkommen zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechtenstein, in dem auf die Zusammenarbeit im Rahmen der schweizerischen Informationssysteme für daktyloskopische Daten und DNA-Profile Bezug genommen wird9, beide Länder dieselbe Datenbank und dieselben Systeme für den Austausch von Informationen bezüglich DNA- bzw. daktyloskopischen Daten gemeinsam nutzen,
in dem Bewusstsein, dass für alle Angelegenheiten, die nicht unter dieses Abkommen fallen, weiter die Bestimmungen bilateraler und multilateraler Übereinkünfte gelten,
haben beschlossen, dieses Abkommen zu schliessen:
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