1 Le présent accord ne s’applique pas aux infractions en matière de redevances, d’impôts, de douanes et de changes.
2 Les informations obtenues dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord ne peuvent être utilisées comme base de calcul de redevances, d’impôts ou de droits de douane, ni être utilisées dans des affaires pénales relatives à des redevances, à des impôts, à des droits de douane ou à des devises, à moins que l’État contractant à qui la demande est adressée ne les mette à la disposition des autorités compétentes pour une telle procédure.
1 Dieser Vertrag ist auf Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen nicht anzuwenden.
2 Informationen, die im Rahmen einer Zusammenarbeit gemäss diesem Vertrag erlangt worden sind, dürfen zur Festsetzung von Abgaben, Steuern und Zöllen sowie in Abgaben-, Steuer-, Zoll- und Devisenstrafsachen nicht verwendet werden, es sei denn, dass der ersuchte Vertragsstaat diese Informationen für ein solches Verfahren zur Verfügung gestellt hat.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.